Wortlaut

À fin février 1994 vient à échéance l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny). Nous désirons dès lors interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Pourquoi n'a-t-il pas donné suite à une motion acceptée en mars 1992 et visant à prolonger cet arrêté ?

2. Quelle appréciation porte-t-il sur la situation économique dans les régions concernées ?

3. Comment envisage-t-il d'assurer la continuité entre l'arrêté arrivé à échéance et l'adoption d'un nouveau projet dont la présentation vient d'être annoncée ?

4. Quel soutien pourra-t-il apporter durant cette période pour ne pas compromettre les projets d'investissement et de création d'emplois qui pourraient être acquis, développés et réalisés ?

Begründung

Le 26 février 1992 le Conseil fédéral, et le 20 mars 1992 le Conseil national, ont approuvé la motion Matthey (91.3314) invitant le Conseil fédéral à présenter des propositions pour "prolonger et, si besoin est, adapter cet arrêté".

Les raisons alors développées pour justifier cette prolongation portaient sur la fragilité et la vulnérabilité des structures économiques et industrielles des régions concernées. Ces raisons sont aujourd'hui, avec les suppressions d'emplois et le chômage, beaucoup plus avérées encore.

La nécessité de créer des postes de travail et de favoriser des investissements dans ces régions pour qu'elles conservent leur vitalité et leur population répond à un intérêt public national évident. Elle répond aussi d'ailleurs aux exigences et aux objectifs de l'aménagement du territoire en notre pays et à une répartition harmonieuse de la population en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une simple prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 ne suffit pas à répondre aux problèmes actuels et aux voeux exprimés dans la motion Matthey (91.3314), qui a été approuvée le 20 mars 1992 par le Conseil national et le 10 décembre 1992 par le Conseil des États. Dans ce but, le Conseil fédéral a mis en consultation le 1er juin 1993 un projet d'arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse. Les résultats de cette consultation ont été controversés, ce qui a nécessité une réflexion approfondie.

2. Le Conseil fédéral considère la situation dans les régions concernées comme préoccupante. Malgré les succès enregistrés, les structures économiques sont restées fragiles dans certaines des régions bénéficiaires de l'arrêté. D'autres régions souffrent aussi de graves problèmes, notamment d'un chômage structurel important. Cette analyse a motivé la décision du Conseil fédéral du 16 février dernier de mandater le Département fédéral de l'économie publique de présenter rapidement un nouveau message.

3. La continuité entre les anciennes et les nouvelles mesures est possible pour une partie des régions concernées, dans lesquelles les aides aux entreprises sous forme de cautionnements et d'allègements fiscaux seront à nouveau disponibles après quelques mois. De plus, il est prévu que la Confédération appuie les efforts de promotion des cantons à l'étranger en soutenant la publicité en faveur de la place économique suisse.

4. Le message présentant ces nouvelles mesures sera proposé au Parlement ce printemps encore. Un traitement prioritaire de cet objet devrait permettre l'entrée en vigueur de ces instruments au début 1995. L'expérience montre que la préparation de requêtes d'aide financière nécessite plusieurs mois. Une interruption de quelques mois est donc supportable. La solution offerte par une mise en oeuvre la plus rapide possible de ces mesures est, de l'avis du Conseil fédéral, préférable à une éventuelle reconduction de l'ancien arrêté.