Wortlaut

Le 21.10.1991, le conseil d'État argovien a approuvé l'accord revisé passé entre le canton et l'Aargauische Krankenkassenverband (AKV) au sujet du traitement stationnaire dans les établissements cantonaux (hôpitaux cantonaux d'Aarau et de Bade ; clinique psychiatrique de Königsfelden) des patients affiliés à des caisses-maladies aux conditions générales d'assurance (accord de 1992 sur les taxes).

Cette décision a été communiquée le 2.11.1991 par le chef du département de la santé publique du canton d'Argovie à l'assemblée des délégués de l'AKV, ce qui permit à l'assemblée d'avaliser les nouvelles taxes négociées entre le département de la santé publique et le comité directeur. Le 8.11.1991, le chef du département de la santé publique a signé l'accord au nom du conseil d'État et l'a envoyé le jour même à l'AKV pour qu'il le signe à son tour, ce qui fut fait le 15.11.1991. Sur recours déposé par l'AKV le 15.4.1992 - donc bien après l'expiration du délai de 30 jours imparti à cet effet - le Conseil fédéral a, par sa décision du 22.12.1993, cassé la décision d'approbation prise le 21.10.1991 par le conseil d'État, faisant valoir que cette décision ne représentait pas une approbation juridiquement valable de l'accord et a exigé que le gouvernement argovien prenne une nouvelle décision, en bonne et due forme, sur l'approbation de l'accord de 1992 sur les taxes. Dans la décision sur recours du Conseil fédéral, il a été implicitement admis, que l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 sur les mesures temporaires de lutte contre le renchérissement de l'assurance-maladie (entré en vigueur le 14.12.1991) aurait été applicable.

La décision sur recours prise par le Conseil fédéral a provoqué de l'irritation en Argovie par son argumentation frisant l'argutie à laquelle on peut reprocher un formalisme excessif au sens où le Tribunal fédéral entend cette expression. Il importe que les vraies raisons qui ont motivé la décision du Conseil fédéral soient exposées, afin que la question soit réexaminée au cours d'un débat public portant sur les atteintes à la bonne foi que comporte cette décision et sur les effets regrettables qu'elle a sur les finances cantonales.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la longueur de la procédure de recours (qui a duré plus d'un an et demi)?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner une demande du conseil d'État du canton d'Argovie de reconsidérer la décision fédérale du 22.12.1993 ?

3. Le Conseil fédéral admet-il que sa décision est d'un formalisme excessif et applique à tort le droit matériel, en l'occurrence l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 ?

4. N'est-il pas vrai que l'accord de 1992 sur les taxes est manifestement entré en vigueur avant l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 et que le délai de recours n'a pas été utilisé, ce qui oblige, conformément aux principes régissant l'État fondé sur le droit, à corriger la décision du 22.12.1993 prise par le Conseil fédéral ?