94.3069 · Postulat · 1994-03-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Étant donné que la redevance sur les poids lourds liée aux prestations ne suffira pas à elle seule à assurer la mise en oeuvre de l'initiative pour la protection des Alpes, le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres d'ici à la session d'automne un programme global précisant notamment comment les objectifs de l'initiative seront atteints dans le délai de 10 ans fixé.
Antrag des Bundesrates
Adoption