94.3070 · Motion · 1994-03-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.