94.3071 · Postulat · 1994-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h.
Begründung
Dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h, le stationnement sur le bord gauche de la route ne constitue pas un danger pour la sécurité du trafic. S'il était autorisé, on éviterait souvent des manoeuvres inutiles et parfois aussi la contrariété de voir déjà occupée la place que l'on convoitait. Par conséquent, il convient d'autoriser d'une façon générale le stationnement sur le bord gauche de la route dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.