Wortlaut

En automne 1991, le Conseil fédéral a décidé d'exclure l'ex-Yougoslavie des pays de recrutement traditionnels tels que les décrit l'article 8 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Pour éviter que ne se produisent des situations critiques, il a prévu une période transitoire de deux à trois ans, laquelle échoit le 1er novembre 1994. Il entend donc, de toute évidence, ne plus délivrer à partir de cette date de permis de travail de la catégorie A aux ressortissants des pays de l'ex-Yougoslavie.

L'arrêté du Conseil fédéral et son intention de ne plus accorder de permis de travail à ces personnes ont suscité incompréhension et mécontentement dans de larges milieux. En effet, si des personnes originaires de l'ex-Yougoslavie, ayant longtemps travaillé en Suisse où elles sont totalement intégrées, n'obtenaient plus de permis de travail, il en résulterait d'énormes difficultés pour toute l'économie, notamment pour l'hôtellerie et le bâtiment. L'activité économique de régions entières s'en trouverait ébranlée. Une mesure aussi draconienne pénaliserait d'autant plus ces individus qu'ils souffrent de la guerre et des pénuries incroyables qui sévissent dans plus d'une de ces républiques. C'est, pour des raisons humanitaires et économiques, faire preuve d'irresponsabilité que de ne plus leur accorder de permis de travail.

Je pose donc au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas comme moi que, depuis qu'il a adopté l'arrêté en question - soit en 1991 -, la situation a radicalement changé dans les pays de l'ex-Yougoslavie et qu'il doit, pour des raisons humanitaires, revoir sa décision ?

2. Est-il disposé à adopter une solution transitoire qui soit souple et qui tienne compte des principes humanitaires de la Suisse et des impératifs économiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés le Conseil fédéral a démontré qu'une ouverture du marché du travail s'avérait indispensable à l'égard des pays de la CE et de l'AELE, pour des motifs de politique économique, européenne et d'integration ; il a présenté aussi le modèle des trois cercles appelé a régir a l'avenir l'admission des travailleurs étrangers. En application de ce modèle il a, par décision du 23 septembre 1991, rétrogradé les pays de l'ex-Yougoslavie dans le cercle extérieur. Les personnes titulaires d'une autorisation à l'année ou d'un permis d'établissement ne sont pas touchées par cette mesure.

Question 1

Le Conseil fédéral n'a jamais néglige le domaine humanitaire. Après que le territoire de l'ex-Yougoslavie a été classé dans le cercle extérieur et une période transitoire fixée pour la mise en oeuvre de cette mesure, les travailleurs yougoslaves, comme les touristes et les autres personnes provenant des régions en guerre ont été généreusement autorisés à rester en Suisse jusqu'à nouvel ordre. Leurs conjoints, parents et enfants ont même été autorisés à venir les rejoindre. Cette réglementation spéciale pour les catégories de personnes particulièrement menacées a été constamment adaptée en fonction de l'évolution de la situation. De plus notre pays s'efforce activement, par des actions humanitaires ciblées d'accueil en faveur des personnes déplacées et des anciens prisonniers de guerre ainsi que par l'aide d'urgence et à la reconstruction apportée sur place par le corps suisse d'aide en cas de catastrophes, d'aider dans la mesure du possible les victimes de la guerre et d'alléger leurs souffrances.

Question 2

La période transitoire fixée dans la décision du 23 décembre 1991 pour l'admission de' travailleurs du territoire de l'ex-Youqoslavie expire le 31 octobre 1994. En vertu de cette décision, à partir de cette date, il ne devrait en principe plus être délivré d'autorisations saisonnières aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Le Conseil fédéral a l'intention de surseoir à cette mesure restrictive. Ce report est dicté par un double souci : celui des travailleurs touchés et de la situation difficile qui règne dans leur pays, mais aussi celui de l'économie suisse et des difficultés à changer la pratique de recrutement dans les branches saisonnières.'

Le Conseil fédéral a envisagé en conséquence un ensemble de mesures qui ont été soumises pour avis, avant la décision définitive, aux cantons, aux partis politiques et aux associations faîtières des employeurs et des travailleurs. La possibilité de transformer régulièrement l'autorisation saisonnière en autorisation à l'année avec droit au regroupement familial est maintenue jusqu'à fin 1994. Ce qui permet aux saisonniers entrés en Suisse avant la décision du Conseil fédéral de 1991 d'obtenir jusque là une transformation aux anciennes conditions. Les autres travailleurs yougoslaves qui ont travaille en Suisse avec une autorisation saisonnière entre le 1er novembre 1993 et le 31 octobre 1994 pourront obtenir de nouvelles autorisations saisonnières en 1995 après quoi il n'en sera en principe plus délivre. Il conviendra alors de trouver une solution adéquate pour les cas de rigueur.

Réponse du Conseil fédéral.