Wortlaut

En matière de protection des eaux, le principe du pollueur-payeur est renforcé sur la base du programme d'assainissement II, s'agissant de la construction d'installations d'épuration. Simultanément, la Confédération diminue son subventionnement aux installations d'épuration.

Dans les zones rurales peu peuplées dans lesquelles le rapport coût-utilité est défavorable, ce changement de système entraînera des frais disproportionnés pour les habitants, sans que ces frais ne procurent un avantage écologique correspondant.

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures à caractère légal, visant à libérer les zones rurales peu peuplées de l'obligation de se raccorder à une installation d'épuration. Le texte légal correspondant doit si possible entrer en vigueur en même temps que celui prévoyant la réduction du subventionnement précité.