94.3082 · Postulat · 1994-02-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer fondamentalement, avec les cantons, le projet de mensuration officielle quant à l'efficacité, les coûts et les délais.
94.3082 · Postulat · 1994-02-08
Département des finances
Liquidé
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer fondamentalement, avec les cantons, le projet de mensuration officielle quant à l'efficacité, les coûts et les délais.