Wortlaut

La Commission des finances du Conseil des États a transmis au Conseil fédéral les trois recommandations suivantes :

"1. L'utilisation sans distillation des fruits et des pommes de terre coûte à la régie environ 100 millions de francs par année. Aux fins de diminuer immédiatement ces coûts, il y a lieu de supprimer les prix garantis pour les fruits et les pommes de terre et le remplacer par des prix indicatifs fixés selon le niveau de la récolte.

2. Le Conseil fédéral est invité à prévoir dans le prochain programme d'assainissement une modification de l'art. 32bis, al. 2, de la constitution et de l'article 25 de la loi sur l'alcool, en vue de l'abolition des rachats des alambics.

3. Le Conseil fédéral est invité à revoir le bien-fondé du monopole de l'alcool et à supprimer le soutien financier de l'utilisation sans distillation des fruits et des pommes de terre ainsi qu'à modifier les bases constitutionnelles et légales en conséquence. Au besoin, il prévoit que la Régie des alcools est intégrée dans l'Administration générale et est rationalisée."

À ce propos j'adresse au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pour l'examen de ces recommandations, entend-il tenir compte seulement de l'opinion de la régie ou envisage-t-il au contraire de demander l'avis d'un groupe d'experts indépendant ?

2. Quand et comment pense-t-il pouvoir se prononcer au sujet de ces recommandations ?