Wortlaut

La politique générale des transports du gouvernement et du Parlement doit être radicalement réorientée après l'adoption par le peuple et les cantons de l'initiative populaire "Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit".

Vu cette situation claire, nous invitons le Conseil fédéral, en nous référant aux interventions écrites déposées par M. Bloetzer, conseiller aux États, et par MM. Comby, Epiney et Schmidhalter, conseillers nationaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, dans le cadre de l'élaboration des dispositions d'exécution de l'article 36sexies de la Constitution fédérale, afin que

- la route desservant la vallée du Rhône entre Sierre et Brigue ne soit pas classée comme route de transit, de sorte qu'il devienne possible de réaliser la construction de la route nationale du Haut-Valais qui constitue une nécessité urgente.

En second lieu, nous demandons au Conseil fédéral de faire en sorte que

- la législation actuelle sur les routes nationales soit modifiée de façon que, dans les régions qui ne disposent pas d'un réseau de routes nationales, le financement des routes principales se fasse dans les mêmes conditions que celui des routes nationales, au sens d'une répartition équitable des charges qui permette aux régions défavorisées de résoudre les problèmes urgents en matière de trafic.

Begründung

Durant la campagne qui a précédé la votation sur l'initiative pour la protection des régions alpines on avait fait remarquer de différentes parts que l'interprétation du texte de l'initiative se heurterait à des difficultés. Le Conseil fédéral et le Parlement ont maintenant la tâche délicate de déterminer les routes de la région des Alpes qui doivent être considérées comme des axes de transit au sens de l'initiative.

À l'intention du Conseil fédéral, et plus particulièrement du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, compétent en la matière, nous désirons insister sur le peu d'importance du trafic de transit entre Sierre et Brigue. Ce tronçon de route sert en priorité au trafic régional et local, comme le prouvent des relevés très fiables de la circulation.

Seules les décisions et les mesures esquissées ci-dessus permettront d'éliminer des disparités entre les régions et garantiront la possibilité de construire dans les cantons de montagne, des routes répondant aux exigences actuelles sans lesquelles tout développement de l'économie et du tourisme ne saurait se concevoir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la première partie et de transformer la deuxième en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la première partie et de transformer la deuxième en postulat.