Wortlaut

Dans les cantons de montagne, chaque habitant doit payer une somme brute de 105 francs par année pour l'épuration des eaux usées, contre 64 francs sur le Plateau. Fin 1993, 311 communes dans les régions de montagne n'étaient pas encore raccordées à une station d'épuration. Au total, quelque 200 000 habitants ne disposent donc pas de raccordement. Presque toutes ces personnes habitent des contrées peu peuplées. Dans ces régions, une fois supprimées les subventions fédérales, les frais de raccordement par habitant seront bien supérieurs à la moyenne nationale et disproportionnés par rapport aux avantages escomptés sur le plan écologique.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de proposer au Parlement des mesures légales visant à exempter les habitants des régions non raccordées à une station d'épuration de l'obligation de demander un raccordement. Cette exemption devrait entrer un vigueur en même temps que la suppression des subventions fédérales.