Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à restreindre, voire à interdire les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques, et en particulier le ski héliporté, afin de protéger les sites alpestres et leur faune.

Begründung

Lors de la session d'été 1980, le conseiller national d'Aarau Silvio Bircher avait déposé une motion concernant l'interdiction des vols en hélicoptère effectués à des fins touristiques. Cette motion avait été transmise sous forme de postulat. Or, force est de constater que rien n'a encore changé dans ce domaine. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a autorisé l'exploitation à des fins touristiques de 48 places d'atterrissage au-dessus de 1100 mètres. Ces places se répartissent sur plus de 7 cantons : on en compte 20 en Valais, 10 dans le canton de Berne et 9 aux Grisons (dans ce canton, 4 places ne sont ouvertes qu'en hiver). Elles permettent à des skieurs de se faire porter dans des régions vierges situées à l'écart des domaines skiables. En 1992 et 1993, les places en question ont vu 18 748 atterrissages et l'arrivée de 26 498 passagers (en 1988, on ne comptait encore que 9049 atterrissages et 15 602 passagers, d'après les indications de l'OFAC). Les vols effectués à des fins militaires, de sauvetage ou de transport de matériel ne sont pas considérés comme vols touristiques et ne seraient donc pas touchés par une réglementation du ski héliporté.

En Suisse, les vols touristiques ne sont soumis à aucune restriction. Par rapport à la France, à l'Allemagne ou au Liechtenstein, où ces vols sont interdits, la Suisse fait donc figure d'eldorado.

La Suisse offre aux touristes de vastes domaines skiables très bien desservis et équipés en remontées mécaniques. Le ski héliporté amène des touristes dans des régions alpines peu ou pas accessibles et fragiles. Il en résulte d'une part une importante pollution sonore : le plaisir de quelques-uns incommode des milliers de gens, puisque le bruit ne se limite pas au point d'impact, mais s'étend sur toute la zone située entre le point de décollage et la place d'atterrissage. D'autre part, la faune est fortement perturbée. Dérangés, les animaux fuient, ce qui dérègle leur métabolisme énergétique, surtout en hiver et au printemps, et peut même les mettre en danger de mort.La révision de la loi sur la navigation aérienne, qui a été acceptée par le peuple et les cantons, n'apporte pas de modification notable en ce qui concerne le ski héliporté. L'unique changement consistera dans le fait que désormais l'Office fédéral de l'aviation civile décidera seul des concessions et autorisations relatives aux aérodromes. Bien que la Convention internationale sur la protection des Alpes ait été signée par la Suisse, ses dispositions concernant la limitation, voire l'interdiction du ski héliporté, n'ont pas été intégrées dans la loi précitée. J'ajouterai qu'une interdiction du ski héliporté se justifierait également par le fait que les vols en hélicoptère effectués à des fins uniquement touristiques créent des distorsions de concurrence dans l'industrie du tourisme d'hiver.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les atterrissages en montagne a des fins touristiques ont toujours été soumis à une réglementation très restrictive ; en effet, ils ne peuvent avoir lieu que sur des places spécialement désignées. En fait, il s'agit ici d'une interdiction assortie d'exceptions particulières. La loi limite le nombre des places à 48. Toutefois, seules 43 sont désignées pour linstant, dont 17 pour le ski héliporté.

Il n'appartient pas à l'Office fédéral de l'aviation civile de désigner les places d'atterrissage en montagne, niais bien au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en accord avec le Département fédéral de l'intérieur, le Département militaire fédéral et les autorités cantonales concernées. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, le Club alpin suisse et les sociétés de développement locales peuvent donner un préavis avant qu'une place soit désignée.

Une telle réglementation permet de procéder à une analyse circonstanciée lorsqu'il s'agit de décider de l'endroit et surtout de l'opportunité de créer une nouvelle place utilisable à des fins touristiques, d'instruction et d'entraînement. Elle offre en outre la garantie qu'aucune place d'atterrissage en montagne ne sera autorisée contre la volonté des autres départements et des cantons en cause.

En l'état actuel des connaissances, les pays voisins n'ont pas décrété d'interdictions générales ou absolues pour les atterrissages en montagne. On ne saurait donc affirmer que la Suisse fait figure d'eldorado.

Le nombre des atterrissages à des fins touristiques et celui des passagers transportés n'ont pas augmenté ces dernières années ; ils ont plutôt fortement diminué. Alors que l'on enregistrait encore 9374 atterrissages (et non 18 748 comme l'affin-ne l'auteur de l'interpellation) et 26 498 passagers en 1992, une année plus tard ces chiffres ne s'élevaient plus qu'à 6627 et 20 382 unités respectivement.

Les arguments ci-après militent en faveur du maintien de la réglementation restrictive actuelle :

-Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, les atterrissages en montagne, en particulier pour le transport de skieurs, ne peuvent de toute façon avoir lieu que dans les cantons qui ont donné leur accord. Il est dans la nature des choses que chaque canton évalue différemment l'importance de ces activités pour son tourisme. Le canton du Valais, par exemple, compte 18 places, qui ont accueilli 70 % environ du trafic total de 1992 (mouvements et passagers). D'autres cantons alpins ne disposent d'aucune place ; ils ne sont donc pas du

tout concernés par le problème. De nouvelles restrictions, voire une interdiction générale à l'échelle suisse, seraient en opposition avec les intérêts légitimes des différents cantons.

Aussi bien les atterrissages en montage à des fins touristiques que le transport de skieurs contribuent à relever le niveau d'instruction et l'expérience de vol des pilotes opérant en conditions alpines. Or une telle expérience revêt une importance primordiale lors d'un sauvetage ou d'un vol de ravitaillement (p.ex. cabane). Par ailleurs, il va de soi que les pilotes devraient connaître les particularités locales et être hautement qualifiés.

Suivant les régions, de tels atterrissages sont l'un des éléments de l'infrastructure touristique à même de garantir aussi aux guides et aux professeurs de ski une part de leur existence. En effet, le ski héliporté consiste à transporter non seulement des adeptes du ski de descente mais aussi des groupes accompagnes par des guides de haute montagne.

Des enquêtes scientifiques fiables faisant encore défaut, il est très difficile d'évaluer dans quelle mesure la faune est perturbée par les atterrissages en montagne, zone dans laquelle l'homme est à l'origine d'autres nuisances. Les places d'atterrissage sont généralement situées bien au-dessus de la limite des forêts ou dans des régions déjà bien équipées du point de vue touristique.

On peut dès lors affirmer que la réglementation actuelle est adéquate et équilibrée. En outre, elle donne satisfaction et tient compte judicieusement de tous les intérêts en présence.

Le plan national sectoriel pour l'infrastructure aéronautique (conception fédérale des aérodromes), en cours d'élaboration, donnera sous peu au Conseil fédéral et aux cantons l'occasion de procéder à des réflexions fondamentales sur la valeur de l'aviation de montagne à des fins touristiques ; ils auront en outre la possibilité de définir de nouvelles solutions. Nous ne voyons donc pas la nécessite d'étudier d'ici la les mesures préconisées par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.