Wortlaut

Nous avons appris qu'une distribution de seringues allait être faite au pénitencier bernois de Hindelbank, la Confédération en étant le fournisseur. Or, si l'on fournit des seringues à des détenues, c'est qu'elles sont en possession de drogue pour se l'injecter. C'est donc à un soutien illicite de la drogue que participe le Conseil fédéral et il tombe sous le coup de la loi fédérale sur les stupéfiants.

Peut-il nous dire dans quel but une telle distribution de seringues a été faite et si l'Office fédéral de la santé a demandé une autorisation, vu que le trafic de drogue même en milieu carcéral est puni par la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation actuelle

En dépit de tous les efforts entrepris pour l'enrayer, la consommation de drogue dans les établissements pénitentiaires est une réalité. L'utilisation des mêmes seringues par plusieurs personnes, seringues qui, contrairement à la drogue, sont très difficiles à obtenir dans les prisons, présente le danger de transmission de maladies, en particulier du sida et de l'hépatite.

2. Prévention du sida et de la toxicomanie dans les établissements pénitentiaires

Selon un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, de juillet 1992, les mesures de prévention du sida telles que la remise de seringues et de désinfectants dans les établissements pénitentiaires sont compatibles avec la législation fédérale. Ces établissements doivent tenir compte de la situation (consommation de drogue avec le risque d'infection par le VIH qu'elle implique) lorsqu'ils prennent des mesures d'ordre sanitaire. Le devoir d'assistance à l'égard des détenus, qui leur incombe et qui découle des rapports juridiques particuliers existants, devrait prescrire en premier lieu des mesures sanitaires englobant la prévention et le traitement.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) fondent leurs recommandations en matière de prévention du sida sur l'idée que les mesures de prévention devraient être appliquées dans les établissements pénitentiaires au même titre qu'elles le sont en dehors de ceux-ci. Ils recommandent également, en complément aux offres en matière de prévention primaire et de traitement qui visent l'abstinence, d'offrir une assistance (p. ex. traitement de substitution à la méthadone) aux détenus qui ne sont pas encore capables d'accepter un traitement visant l'abstinence. Il s'agit de réduire au minimum les dommages dus à la consommation de drogue, notamment ceux liés à l'infection à VIH, et d'augmenter ainsi les chances pour un toxicomane de renoncer à la drogue. L'OFSP recommande l'exécution de projets-pilotes de prévention du sida incluant la remise de seringues et leur évaluation scientifique, afin de rassembler des données qui puissent servir de base pour les décisions ultérieures des cantons.

3. Projet-pilote au pénitencier de Hindelbank

Le canton de Berne veut réaliser à Hindelbank un projet-pilote incluant la remise de seringues et qui fera l'objet d'un suivi scientifique. Le trafic et la consommation de drogue resteront punissables.

La remise de seringues fera partie intégrante d'un ensemble de mesures de prévention du sida et de la toxicomanie qui comporte une prise en charge médicale et psychosociale ainsi que la formation et l'encadrement du personnel. Les buts sont d'évaluer la faisabilité et l'acceptance du projet, d'instaurer une prévention globale de la toxicomanie et du sida, d'offrir une assistance psychosociale, d'atténuer les dommages subis par les détenues toxicomanes et de susciter une conscience accrue des risques d'infection par le VIH. Les résultats de cet essai devraient livrer des enseignements importants en matière de prévention pour tout le secteur pénitentiaire.

La Conférence du concordat pour l'exécution des peines a approuvé ce projet, de même que le Comité des neuf de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police qui l'a approuvé en octobre 1993. L'OFSP soutiendra financièrement ce projet ainsi que son évaluation scientifique.