Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur l'étude du Fonds national de la recherche réalisée par Wechsler et Savioz et présentant une vue d'ensemble des dépenses sociales en Suisse (Wechsler/Savioz, Soziale Sicherheit nach 2000. Finanzielle Perspektiven und Szenarien für die Schweiz, Zürich 1993 ; résumé français sous le titre "Sécurité sociale en Suisse. Perspectives financières et scénarios jusqu'en 2040").

Nous prions le Conseil fédéral d'examiner en particulier les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la statistique des dépenses sociales établie par Wechsler et Savioz ? Est-il admissible de mélanger les cotisations sociales (versements) et les dépenses sociales ?

2. Juge-t-il que des rectifications sont indiquées ? Lesquelles ? Comment se présente sa propre statistique des dépenses sociales ?

3. Est-il disposé à tenir et à publier périodiquement une statistique des prestations et des charges sociales normalisée et plus complète que celle de l'Ofas ?

4. Comment se situe la quote-part des prestations sociales de la Suisse par rapport à celle d'autres pays ?

5. Quelles conclusions tire-t-il des scénarios esquissés pour les années 1994 à 2040 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l'élaboration de bases scientifiques concernant les perspectives financières de la sécurité sociale en Suisse est très importante. C'est pour cette raison qu'il salue le fait que divers projets faisant partie du Programme national de recherche No 29, "Changement des modes de vie et avenir de la sécurité sociale", traitent de ces questions. L'étude Wechsler/Savioz ne constitue que l'un de ces projets. Elle contient des points intéressants, mais émet aussi des hypothèses par trop simplificatrices et problématiques. Le Conseil fédéral s'occupe depuis longtemps déjà des conséquences qu'aura l'évolution démographique sur les assurances sociales. C'est ainsi qu'il a notamment présenté dans le message concernant la 10e révision de l'AVS des modèles de calculs détaillés. Lorsque cela s'avérera nécessaire, il établira à l'avenir également ses propres modèles de calculs, tout en étant pleinement conscient de la problématique que représentent les prévisions à long terme dans le domaine économique.

En ce qui concerne les questions soulevées par cette interpellation, voici ce que peut répondre le Conseil fédéral :

1. L'étude Wechsler/Savioz n'est pas à proprement parler une statistique. L'objectif qu'elle visait était plutôt l'élaboration d'un modèle de microsimulation qui permette de combiner entre elles les variables démographiques, économiques et institutionnelles et d'établir des pronostics pour les 50 prochaines années. Pour la première fois, les auteurs ont procédé à une estimation des dépenses spécifiques à l'âge et au sexe, mais ils ont également émis, ce faisant, des hypothèses extrêmement simplificatrices et audacieuses. En principe, on a repris les dépenses de toutes les branches des assurances sociales (concept des dépenses) qui avaient été recensées pour l'année 1989. Dans le cas de la prévoyance professionnelle, les auteurs ont cependant utilisé non pas les dépenses, mais les recettes. Mélanger les dépenses et les recettes n'est pas admissible du point de vue méthodique et cela donne une image déformée des assurances sociales. Ces hypothèses sont surtout problématiques dans les domaines où, en plus des assurances sociales, on a pris en considération dans les calculs des prestations d'assurances facultatives et celles d'autres organismes. De même, on peut remettre en cause le fait de réunir l'AVS et les PC d'un côté et l'AI et les PC de l'autre, ainsi que celui de prendre en considération les droits des étrangers et des étrangères au titre de suppléments de frais venant s'ajouter aux rentes destinées aux Suisses, puisque l'évolution des effectifs de rentiers et de rentières présentent des différences considérables dans ces domaines. Il faut aussi s'attendre à ce que les profils de financement définis comme bases subissent des modifications au fil du temps.

2. Le Conseil fédéral n'apporte aucune correction aux études effectuées par les différents scientifiques. On peut trouver les données de la statistique officielle relative aux prestations des assurances sociales - dans la mesure où elles existent - dans les publications spécialisées de l'administration fédérale (Zahlenspiegel der sozialen Sicherheit in der Schweiz, Annuaire statistique de la Suisse, ainsi que diverses publications particulières). Dans divers secteurs, il existe de graves lacunes en matière de statistique (prévoyance professionnelle, assurance-maladie, aide sociale, allocations familiales), lacunes que le Conseil fédéral, dans les limites de ses possibilités, s'efforce de combler. Il tâche également d'établir une statistique complète des dépenses et des recettes sociales qui aille au-delà de la statistique des branches des assurances sociales. C'est l'un des objectifs qu'il a définis pour la période de législature 1991--1995. Le projet "Budget social" soutenu par le Programme national de recherche No 29 ainsi que par les fonds de la Confédération pour la recherche du secteur public fournira des bases importantes pour ce faire.

3. Les taux des prestations et des charges sociales sont publiés régulièrement et de manière systématique dans l'Annuaire statistique de la Suisse. Toutes deux sont extraites de la Comptabilité nationale. Le "Zahlenspiegel der sozialen Sicherheit in der Schweiz" contient des données détaillées sur les diverses branches des assurances sociales. On examine actuellement l'opportunité d'insérer les taux des prestations et des charges sociales dans ce dernier. Lorsque le budget social mentionné plus haut sera établi, le Conseil fédéral devra décider, le cas échéant, s'il convient d'étendre l'actuelle statistique des assurances sociales pour en faire une véritable statistique de la sécurité sociale au sens de la Communauté européenne.

4. Il est extrêmement problématique de faire des comparaisons à l'échelle internationale. Les systèmes d'assurances sociales des différents pays sont difficilement comparables, tant du point de vue des prestations que de leur financement. Le taux des charges sociales - défini en tant que part représentée par les recettes des assurances sociales dans le produit intérieur brut - s'élevait à 21,1 % en 1989 et à 22,8 % en 1992. Le taux des prestations sociales - défini en tant que part représentée par les dépenses des assurances sociales dans le produit intérieur brut - s'élevait à 14,1 % en 1989 et à 16,4 % en 1992.

En 1989, les taux des prestations sociales des États de la CE oscillaient entre 16,3 et 30,2 % du produit intérieur brut. La moyenne de la CE s'élevait à 24,7 %. NL : 30,2 ; DK : 29,6 ; F : 28,0 ; D : 27,3 ; B : 26,7 ; L : 25,6 ; I : 23,2 ; GB : 20,6 ; IRL : 20,6 ; P : 18,1 ; E : 17,3 ; GR : 16,3. Source : Données de l'Office statistique de la Communauté européenne dans Eurostat/("Thema 3C"): "Ausgaben und Einnahmen des Sozialschutzes 1980--1989"; cité ici selon : Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung, Euro-Atlas, Soziale Sicherheit im Vergleich, Bonn, mai 1993.

Les données indiquées plus haut pour les prestations sociales en Suisse ne sont cependant pas comparables à celles du tableau ci-dessus, car les données concernant la CE sont calculées selon la méthodique d'Eurostat (statistique intégrée dans la sécurité sociale). Cette dernière tient compte non seulement des prestations des assurances sociales, mais de tout l'éventail des dépenses de la sécurité sociale. Le budget social déjà mentionné fournira des données plus fiables pour la comparaison au niveau international, étant donné qu'il est également construit selon la conception et la méthodique d'Eurostat.

5. L'étude Wechsler/Savioz n'apporte en principe au Conseil fédéral aucune connaissance nouvelle, même s'il convient de juger favorablement la tentative d'appliquer un point de vue intégré. Le scénario de référence utilisé (continuité) ne correspond en outre pas au scénario de référence utilisé par l'administration fédérale. Le Conseil fédéral est pleinement conscient des perspectives financières des assurances sociales. Ses réflexions se fondent sur des calculs budgétaires prévisionnels, qui reposent sur une démarcation nette entre effectifs, frais et questions de financement. Ces calculs s'appuient sur les registres et banques de données nécessaires à la gestion des assurances. Les calculs budgétaires sont soumis à l'examen du Parlement. L'instrument constitué par les perspectives budgétaires a fait ses preuves. À l'avenir, le Conseil fédéral s'appuiera également sur ces bases pour prendre ses décisions et tiendra compte, dans les efforts qu'il entreprendra en vue d'optimiser la sécurité sociale, des modifications que subiront au fur et à mesure les conditions-cadres démographiques, sociales et économiques.