Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre en compte les objectifs suivants lorsqu'il préparera la réforme de l'économie laitière :

1. Il révisera la législation en la matière par étapes progressives, en ménageant une période transitoire suffisamment longue.

En une première phase, il entreprendra les adaptations aux Accords du Gatt, sans réduire les mesures de protection en faveur de nos produits laitiers plus qu'il n'est obligatoire.

En une deuxième phase, il adaptera les dispositions concernant l'orientation et l'encouragement de la transformation et de la commercialisation du lait. Il examinera notamment dans quelle mesure les secteurs situés en aval des producteurs de lait (fromageries, laiteries, commerces) ne devraient pas être soumis à un nouveau système de prise en charge.

En un troisième temps seulement, c'est-à-dire après la concrétisation des dispositions issues de l'Uruguay Round, en 2002, il examinera les mécanismes de soutien au niveau de la production laitière (livraison et prise en charge obligatoires, prix garanti).

2. Il faut s'abstenir de reprendre le système de prix indicatifs et d'intervention, fortement critiqué dans une grande partie de l'Europe.

3. Le maintien de notre volume de production doit avoir la priorité.

Begründung

Réduire le volume de production et mettre en place un système de prix indicatifs et d'intervention auraient pour notre pays des conséquences désastreuses, et en particulier pour les régions reculées. C'est précisément dans ces régions que des fermes ont été rénovées à grand frais, et souvent grâce aux subsides de l'État. Une détérioration de la situation irait à l'encontre du principe de bonne foi. L'État n'a pas les moyens de compenser de nouvelles baisses du prix du lait. Si un accroissement du volume total de production n'est pas possible, on pourrait favoriser la reconversion d'un certain nombre d'exploitations laitières dans l'élevage extensif, avec l'appui de la Confédération, afin de se ménager une marge de correction. Les fonds nécessaires pourraient être libérés en vertu de l'article 31b de la loi sur l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Rejet