Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de procéder, à un rythme semestriel, à l'appréciation et au contrôle approfondis des négociations bilatérales avec l'Union européenne (UE) et, la première fois à la session d'hiver 1994, d'informer au même rythme le parlement, à travers lui la population, du résultat de ses contrôles et de l'aboutissement progressif des accords discutés ;

2. de faire rapport, chaque semestre, sur l'évolution de la réalisation des conditions intérieures et extérieures nécessaires au progrès de notre politique européenne ;

3. d'analyser les conséquences pour notre pays des votations des quatre États membres de l'AELE sur leur adhésion à l'UE et de présenter à la session de décembre 1994 un avis circonstancié sur l'importance future de l'EEE pour notre pays ;

4. d'examiner si, le cas échéant, un contre-projet commun aux deux initiatives populaires pendantes ("Négociations d'adhésion à la CE : que le peuple décide !" et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe") est possible et opportun ;

5. de soumettre au parlement des lignes directrices sur lesquelles le Conseil fédéral entend se fonder pour rendre régulière l'information et la communication sur des questions de politique européenne, et pour la renforcer.