Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte :

1. que le rapport sur les réinstallations annoncé pour fin mars soit publié à temps, avant la discussion au sein du Conseil exécutif de la Banque, et que les organisations de base et les groupes de population du Sud y aient accès ;

2. que les directives de la Banque mondiale concernant les réinstallations soient observées et leur respect contrôlé, et que la représentation suisse au Conseil exécutif ne soutienne pas de projets qui ne respectent pas ces dispositions ;

3. que le Conseil exécutif n'approuve pas de nouveaux projets entraînant des réinstallations forcées avant qu'un contrôle efficace et le respect des directives ne soient garantis ;

4. que la directive détaillée ("operational directive") concernant les réinstallations de populations ne soit pas diluée et ravalée au rang de ligne de conduite non contraignante ("operational policy")?

Begründung

Les projets de la banque mondiale nécessitent la réinstallation de millions de personnes. La Banque a elle-même réalisé plusieurs études internes sur les conséquences de ces réinstallations pour les populations concernées. L'évaluation de la politique de réinstallation a donné lieu à l'édiction de directives internes. Si ces directives ont été rendues plus sévères au vu de la multiplication des conséquences négatives des réinstallations, elles n'ont toutefois été appliquées qu'insuffisamment, voire pas du tout.

En 1992, la commission d'enquête indépendante instituée par la Banque mondiale pour étudier le projet du Narmada (Inde) est parvenue à la conclusion que les prescriptions concernant les réinstallations de populations étaient constamment violées. En conséquence, le président de la Banque mondiale, M. Lewis Preston, a demandé une nouvelle enquête approfondie sur l'état des projets de réinstallation au sein de l'institution.

Ce nouveau rapport était promis pour la fin février, délai qui a été repoussé à la fin mars. Toutefois, deux études relatives à l'Inde et à la Chine et un rapport intermédiaire concernant la politique de réinstallation coordonnée par le département de l'environnement de la Banque mondiale révèlent aujourd'hui déjà que 134 projets en cours entraîneront la réinstallation d'environ 2 millions de personne et 35 projets prévus obligeront à réinstaller 1,1 million de personnes. Quant au respect des directives de la Banque mondiale, il ne reste que rarement, voire pas du tout, contrôlé.

Les personnes qui ont été ou qui seront réinstallées, appartiennent pour la plupart aux couches de population les plus pauvres et donc aux principaux groupes-cibles de la coopération suisse au développement. Les projets de réinstallation mettent les personnes concernées dans des situations économique et sociale extrêmement difficiles. Nombre d'entre elles perdent leurs moyens d'existence, si modestes fussent-ils. Or, l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods oblige la représentation suisse auprès de la Banque mondiale à s'engager en faveur des populations les plus pauvres.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.