Wortlaut

En vue de la prochaine révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), le Conseil fédéral est invité à examiner la réorganisation du deuxième pilier, en accordant la priorité à la règle de l'équivalence individuelle. Le sens d'un tel réaménagement serait la distinction plus nette entre l'objectif de la couverture des besoins vitaux par le premier pilier, fondé sur le principe de la péréquation sociale, et celui du maintien approprié du niveau de vie antérieur par le deuxième pilier, axé sur le principe de l'équivalence individuelle. L'élimination de l'enchevêtrement actuel entre l'AVS, d'une part, et la prévoyance professionnelle, d'autre part, devrait permettre d'attribuer de façon plus claire et plus efficace les instruments propres à la réalisation des objectifs spécifiques de chaque pilier : solidarité redistributive pour garantir le minimum vital (AVS); solidarité actuarielle au-delà de ce seuil de survie (LPP).

La séparation plus stricte entre les deux piliers de la sécurité vieillesse, quant à leurs objectifs et leurs instruments, devrait installer la prévoyance professionnelle en tant que véritable contrepoids face à l'AVS. En libérant le deuxième pilier des fonctions redistributives, on ouvre le champ à davantage de concurrence et, par conséquent, une plus grande efficacité. Par l'établissement du libre passage intégral, la meilleure rentabilité des capitaux, la minimisation des frais d'administration et une meilleure transparence, les faiblesses actuelles du système seraient fortement diminuées.

Begründung

Manque de mobilité des salariés, rendements insatisfaisants des capitaux, frais de gestion importants, distorsions de la concurrence et manque de transparence constituent quelques-unes des faiblesses actuelles de la prévoyance professionnelle. Cette situation inefficiente et insatisfaisante résulte essentiellement de l'enchevêtrement de l'AVS et de la LPP au niveau de leurs objectifs et des instruments employés. Pourtant, l'article 34quater de la Constitution fédérale attribue des objectifs différents aux deux premiers piliers de la sécurité vieillesse helvétique. Dès lors, cette subordination à une finalité distincte voudrait que l'on y emploie des instruments différents. Car, pourquoi entretenir deux piliers, s'ils visent les mêmes buts et utilisent les mêmes moyens ?

En visant le minimum vital, le premier pilier implique la mise en oeuvre de la péréquation sociale. Dans la mesure où il n'est pas certain que chaque individu parvienne à atteindre cet objectif à l'aide de ses propres moyens, une solidarité distributive est requise. Au niveau de l'AVS, la péréquation sociale n'est donc pas en cause. En revanche, la difficulté consiste à évaluer dans quelle mesure cette assurance sociale répond à l'exigence de la garantie du minimum vital pour tous.

Les carences actuelles de la prévoyance professionnelle s'expliquent dans une large mesure par le fait que les pratiques redistributives y sont aussi présentes. Cette conséquence est inévitable, dès lors que l'on se fixe un objectif en termes de prestations - le maintien approprié du niveau de vie antérieur - sans que la certitude existe que chaque assuré puisse l'atteindre à l'aide de ses propres ressources. En voulant garantir des rentes de 60 % du dernier revenu, des compensations de l'inflation et de la croissance réelle des salaires, tout en aménageant des conditions de faveur pour la génération d'entrée, on est placé en face de buts irréalisables sans redistribution.

Notre système de prévoyance-vieillesse gagnerait en efficacité si une séparation plus nette pouvait être opérée. Laissant au premier pilier la solidarité redistributive, requise pour garantir le minimum vital, le deuxième pilier devrait se concentrer sur le principe pourtant déjà souligné par le Conseil fédéral dans son message du 19 décembre 1975, relatif à la LPP : "Tant la structure des prestations que le financement de l'assurance-pensions professionnelle reposent théoriquement sur le principe de l'équivalence individuelle qui impose, du point de vue de la technique de l'assurance, l'équivalence des prestations prévues et des cotisations." Par conséquent, la prévoyance professionnelle remplirait le plus efficacement son rôle de maintien du niveau de vie antérieur, pour la part qui dépasse le minimum vital, en se fondant sur le principe de l'équivalence individuelle.

Cette approche permettrait, en particulier, d'ouvrir plus largement ce secteur aux vertus de la concurrence. En effet, parmi les freins actuels à la rationalité économique en la matière, il y a lieu de citer le lien qui existe entre l'emploi et l'institution de prévoyance, qui rend nécessaires les passages d'une caisse de prévoyance à l'autre chaque fois que l'on change d'employeur, et le principe de la primauté des prestations, qui empêche lors de ces passages le remboursement intégral du capital de couverture. En appliquant la règle de l'équivalence individuelle, on libère donc, ipso facto, le chemin au libre passage intégral qui, à son tour, rend accessibles les bienfaits de la concurrence. En effet, en définissant le deuxième pilier obligatoire sous la forme de contributions minimales à effectuer par les salariés et les employeurs, en vue du maintien du niveau de vie à garantir, on s'oriente, certes, selon un objectif à atteindre, mais sans pour autant le fixer de manière irréaliste. La liberté laissée aux salariés quant au choix parmi les institutions de prévoyance a pour effet d'instaurer, entre celles-ci, une compétition qui se traduit de manière bénéfique au niveau des frais administratifs, du rendement des capitaux, de la transparence ou de l'innovation. Enfin, cette solution serait neutre du point de vue concurrentiel et aurait pour mérite d'éliminer de nombreuses distorsions de la concurrence que le deuxième pilier a induites autant sur le marché du travail que sur le marché des capitaux.

Par le présent postulat, le Conseil fédéral est invité à prendre en considération ces arguments lors de la prochaine révision de la LPP ou de faire rapport aux Chambres fédérales.

Antrag des Bundesrates

Adoption