Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible que tout nouveau règlement professionnel prévoie la prise en compte de l'expérience professionnelle. Il faudrait pour cela modifier l'article 49 de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Cette mesure devrait s'appliquer chaque fois que l'on revoit le règlement d'une profession déjà reconnue par l'Ofiamt et chaque fois que cet office reconnaît une nouvelle profession.

Begründung

L'OFIAMT est en train d'élaborer un nouveau règlement sur la reconnaissance de la profession d'assistante médicale. Les femmes concernées et d'autres milieux s'élèvent à juste titre contre le fait que les femmes ayant l'ancien diplôme doivent passer un examen complémentaire pour obtenir le nouveau diplôme reconnu par l'OFIAMT. Cette mesure est parfaitement incompréhensible et a même amené un nombre considérable d'assistantes médicales à adresser à l'OFIAMT une pétition demandant la délivrance du diplôme sans examen. De nombreuses femmes concernées se sentent discriminées par l'obligation de passer cet examen. Visiblement, l'expérience professionnelle compte peu pour obtenir le nouveau diplôme. Il faudrait donner plus de poids à cet élément. En outre, il faut noter que la phase de passage de l'ancien diplôme au nouveau ne durera guère, car toutes les "nouvelles assistantes" ont le nouveau diplôme, tandis que le nombre de celles qui possèdent l'ancien diminue de toute façon avec les années. Il faudrait peut-être prévoir un délai pour l'obtention du nouveau diplôme.

Les réflexions ci-dessus ne s'appliquent toutefois pas qu'à la profession d'assistante médicale. Toutes les professions confrontées à ce genre de problèmes devraient avoir pour but d'éviter une discrimination des personnes qui exercent déjà le métier par un examen et ne prévoir des épreuves complémentaires que dans des cas d'exception.

Le présent postulat vise donc premièrement à éviter ce genre de conflit inutile, quelle que soit la profession, et deuxièmement à améliorer la base légale, afin que le postulat 93.3570 de Madame Christiane Brunner (Assistantes médicales. Équivalence) puisse être définitivement concrétisé.

Je demande au Conseil fédéral d'intervenir par voie d'ordonnance et dans les plus brefs délais.

Antrag des Bundesrates

Adoption