94.3174 · Postulat · 1994-05-19
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un projet de recherche sur le caractère économique des méthodes de travail des fournisseurs de prestations dans le domaine de la santé ; cette recherche devra être menée indépendamment de l'administration et ses résultats seront rendus publics.
Antrag des Bundesrates
Adoption