Acquisition de résidences secondaires par des personnes à l'étranger. Contingent du canton du Tessin

Wortlaut

Le Conseil fédéral n'entend pas pour l'instant modifier substantiellement les dispositions légales relatives à l'acquisition de résidences secondaires par de personnes résidant à l'étranger.

Or, les communes tessinoises ont établi des plans afin de stabiliser le nombre maximum de résidences secondaires. Les autorités tessinoises, le Conseil d'état et le Grand Conseil, ont maintes fois demandé à l'autorité fédérale d'augmenter les contingents annuels. A moyen terme, l'abrogation de la loi est souhaitée. Le Conseil fédéral a toujours répondu par la négative et s'est tout au plus contenté de renoncer "généreusement" à la réduction des contingents.

En cette fin d'avril 1994, le contingent tessinois est déjà épuisé, ce qui paralyse l'activité de ce secteur économique. Or, il est vraisemblable que d'autres cantons n'utiliseront pas le contingent qui leur est attribué.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Compte-t-il libérer un contingent supplémentaire pour l'année en cours (la loi le permet, comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à mon interpellation 92.3462 du 30 novembre 1992, au point 3)?

2. Entend-il réattribuer une partie du contingent probablement non utillisé par d'autres cantons pour répondre aux aspirations des autorités tessinoises ?

3. Est-il prêt à examiner d'urgence avec les autorités cantonales tessinoises les raisons qui motivent leurs requêtes (l'imposition par l'autorité fédérale de limites dictées de prétendus intérêts supérieurs ne réondant pas aux intérêts d'un canton compromettent l'entente confédérale)?