Wortlaut

La révision partielle inattendue de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) place de nombreux paysans devant de grandes difficultés, notamment dans les régions de montagne et de collines.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral s'il ne serait pas prêt à revenir sur sa décision du 11 mars 1994 et d'examiner l'opportunité de rétablir l'ancienne teneur de l'art. 68, al. 4, de l'OCR.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé le 11 mars 1994 de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) avec effet au 1er avril 1994 déjà.

Le DFJP a omis en l'occurrence d'informer la population à temps sur les nouvelles règles de circulation.

La nouvelle teneur de l'article 68, 4e alinéa, me semble particulièrement sévère, puisqu'elle prévoit que les remorques agricoles ne peuvent plus être attelées qu'à des tracteurs industriels et à des véhicules automobiles qui, en raison de leur construction, ne peuvent dépasser la vitesse maximale de 30 km/h.

Selon la réglementation en vigueur jusqu'ici, ces remorques agricoles pouvaient être attelées à tous les véhicules automobiles à quatre roues motrices. Elles ne constituaient pas un risque important.