Wortlaut

1. La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) doit être modifiée de manière que les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire soient explicitement assimilées au salaire déterminant tel que défini dans la LAVS.

2. Le fait que les indemnités journalières de la LAA (comme celles de l'assurance militaire jusqu'au 1er janvier 1994) ne soient pas assimilées au salaire déterminant au sens de la LAVS entraîne des diminutions des rentes AVS difficilement défendables d'un point de vue social. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de soumettre des propositions visant à corriger ces diminutions.

Begründung

D'après les dispositions légales en vigueur, les indemnités journalières de la LAA ne sont pas considérées comme salaire déterminant au sens de la LAVS. Il en résulte notamment que lorsqu'un salarié a eu un accident entraînant un arrêt de travail, il continue de toucher son salaire conformément aux prescriptions relatives au droit du travail mais que pendant cette période, ses cotisations AVS ne sont plus versées. Jusqu'au 1er janvier 1994, la situation était identique lorsque des agents de la Confédération couverts par l'assurance militaire étaient en congé maladie. Pour les petits et moyens revenus, il s'ensuit une réduction parfois considérable du capital individuel des cotisations AVS, qui fait qu'à la retraite, ces personnes toucheront des rentes réduites pour le restant de leurs jours (s'agissant des agents fédéraux, on notera qu'ils ne peuvent même pas se rendre compte de cette situation, car les cotisations AVS continuent d'être déduites de leur salaire, conformément aux dispositions concernant ces agents, mais l'employeur ne les verse pas à la caisse de compensation).

Cette situation étant inacceptable d'un point de vue social et les personnes concernées n'étant même pas au courant des conséquences d'un tel état de fait, il convient de modifier la loi sans délai. Et ce d'autant plus que les diminutions de rentes décrites ci-dessus ne touchent que les petits et moyens revenus.

Antrag des Bundesrates

Adoption