Wortlaut

Rappelant mon postulat du 14 décembre 1993 et la réponse du Conseil fédéral du 11 mai 1994, je repose le problème de la politique anticyclique de la Confédération, étant donné que jusqu'ici aucune réponse claire et précise n'a été donnée aux questions que se pose le "pays réel" (voir lettres a, b et c du postulat susmentionné).

C'est pourquoi je dépose le nouveau postulat suivant :

Vu la grave situation conjoncturelle dans laquelle se trouve notre pays,

vu que le caractère de la Suisse de "pays trop cher" est la cause principale de notre baisse progressive de compétitivité sur les marchés étrangers dans de nombreux secteurs de notre production économique, artisanale et industrielle,

le soussigné demande au Conseil fédéral :

a. de mettre au point un programme de politique anticyclique ;

b. de définir les lignes directrices d'une politique visant à diminuer les coûts effectifs et leurs incidences sur le coût de la vie en Suisse.

Begründung

Chacun ou presque reconnaît que la crise conjoncturelle actuelle n'est pas seulement due à des causes structurelles mais qu'elle exige une réadaptation des facteurs contribuant à la cherté de la vie en Suisse :

a. coûts liés aux contributions fiscales ;

b. coûts liés au logement ;

c. coûts salariaux et autres supportés par les entreprises.

Ces trois facteurs, parmi d'autres, sont à l'origine de la situation conjoncturelle présente, caractérisée par la récession et le manque de compétitivité sur les marchés étrangers, sur lesquels le coût de la main-d'oeuvre et des contributions sociales sont nettement inférieurs à ceux subis en Suisse. C'est pourquoi l'auteur du présent postulat estime le moment venu de procéder à une étude approfondie, en concertation avec les cantons et les régions, afin d'instaurer une réforme économique en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La multiplicité des questions soulevées par le postulant a forcément limité la longueur de notre réponse à la lettre a de l'intervention du 14 décembre 1993. En complément et partiellement en reprise des explications de notre réaction du 11 mai 1994, nous pouvons répondre de la manière suivante aux deux questions posées dans l'intervention du 31 mai 1994 :

a.Invitation à examiner sur une base étayée un programme de politique anticyclique de la Confédération

On entend traditionnellement par une politique économique anticyclique la prise d'influence par l'État sur la demande globale de l'économie. Cette action du gouvernement repose notamment sur l'utilisation des instruments de politiques monétaire et financière. Dans une vue élargie, l'aménagement des conditions d'offre dans l'ensemble de l'économie fait également l'objet de la politique de stabilité. Ce point de vue élargi a été adopté par la commission d'experts chargée par le Conseil fédéral de l'élaboration d'une loi de stabilité. Le mandat prévoyait que la nouvelle loi ira prendre le relais de la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. Le projet de loi de la commission d'experts, ainsi que le commentaire y relatif, ont fait l'objet d'une procédure de consultation auprès des cantons, des partis et des organisations économiques concernées au second semestre de 1991. Cette consultation a révélé un large consensus sur le concept de politique de stabilité proposé par la commission d'experts. Toutefois, la transposition de ces principes dans des textes de lois a été considérée comme peu réussie. Cela a incité le Conseil fédéral a arrêter les travaux concernant ce projet particulier.

1 Comme mentionné dans la réponse a l'intervention du postulant du 14 décembre 1993, le cadre de la politique de stabilité de la Suisse subira ces prochaines années encore de notables modifications. Le succès du projet d'Union Economique et Monétaire (UEM) déterminera dans une large mesure la marge de manoeuvre d'une politique économique autonome de la Suisse. Ce constat vaut indépendamment de l'évolution que prendront les rapports entre la Suisse et l'UE. Aux incertitudes concernant la réalisation de l'UEM s'ajoutent toutefois les exigences concrètes posées à une législation de stabilité. Ces exigences diffèrent selon la forme et le rythme de l'intégration économique et politique de la Suisse dans son environnement européen. Dans un tel contexte, le Conseil fédéral estime peu utile de poursuivre les travaux de préparation d'une loi de stabilité. D'une part, il ressort de la procédure de consultation un vaste consensus sur les principes de base de la politique de stabilité : Il s'agit de poursuivre une politique monétaire et financière axée sur le moyen terme jointe à des efforts visant à améliorer l'offre de l'ensemble de l'économie. Une nouvelle analyse politico-économique de ce sujet ne s'impose pas. D'autre part, la réalisation concrète de ces principes dans un article de loi ne devrait intervenir que lorsque le contexte politique et économique dans lequel l'article serait applicable aura été défini.

Pour autant que le mot 'programme' ne concerne que les bases conceptuelles (et non pas les bases légales concrètes) d'une politique anticyclique, le Conseil fédéral considère comme remplie la lettre a du postulat

b.Élaboration de lignes directrices pour une politique visant à diminuer les coûts de la vie effectifs et les coûts qui en découlent en Suisse (salaires, prix des produits à l'exportation)

La suspension des travaux concernant une loi de stabilité ne signifie aucunement que la nécessité d'agir en matière de politique économique soit négligeable. Il est certes vrai que nous venons d'assister a une récession relativement clémente si l'on considère le recul du produit intérieur brut. Mais la forte hausse du chômage démontre que les rapports de stabilité ont subi de profonds bouleversements, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché du travail. De surcroît, les déficits inattendus enregistrés par l'assurance-chômage constituent une lourde charge pour les finances publiques. Les possibilités de soutenir l'emploi par des mesures discrétionnaires (programmes d'investissements etc.) sont ainsi restées limitées. En considérant les évolutions divergentes de la production globale et de l'emploi, il y a lieu de prendre au sérieux le risque qu'un chômage initialement conjoncturel se transforme en fléau structurel. Or, cette forme de chômage ne saurait être combattue efficacement que par des mesures adéquates sur le marché du travail et du côté de l'offre globale de l'économie.

Dans ce contexte, le Parlement s'occupe actuellement de deux propositions du Conseil fédéral : d'une part le message concernant la seconde révision partielle de l'assurance-chômage, d'autre part le programme de régénération de l'économie de marché. La première proposition vise à adapter l'assurance sociale aux nouveaux mécanismes de réaction du marché du travail durant les années '90. Le second programme tend à améliorer la compétitivité de l'économie suisse par des réformes adéquates de politique économique.

Des points importants du programme de régénération de l'économie de marché tiennent compte des préoccupations du postulant concernant la réduction de la compétitivité internationale de la Suisse par un niveau des prix parfois trop élevé. Ils visent notamment à rapprocher le niveau des prix suisses à celui des pays voisins. Nous mentionnerons le resserrement du droit cartellaire, le démantèlement des obstacles aux importations, la libéralisation des marchés publics, l'accélération des procédures administratives, les réformes dans la politique agricole etc. On relèvera cependant qu'une part des différences du coût de la vie (notamment les prix des terrains et, partant les loyers) reflète la prospérité relative d'un pays et ne disparaît par conséquent pas en période d'évolution économique positive. En d'autres termes, pour établir un diagnostic de politique économique valable, il faudrait prendre en considération conjointement les modifications du coût de la vie, de l'emploi et des revenus réels. Or, les mesures Jugées appropriées pour stimuler une évolution favorable de ces trois grandeurs ont été exposé par le Conseil fédéral dans deux rapports : a) le chapitre 13 ("Régénération de l'économie de marché") du message du 24 février 1993 sur le programme consécutif au rejet de l'Accord EEE et b) le rapport sur les "réformes ultérieures en faveur de la régénération de l'économie de marché" dont il a autorisé le 13 juin 1994 la publication dans la FF. Vu la brièveté de ces textes, nous renonçons ici à en fournir un résumé.

Compte tenu des deux rapports existants, le Conseil fédéral propose de classer également la lettre b du postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.