Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, en vertu de l'art. 8, al. 2, de la loi sur les télécommunications (LTC), à supprimer la date à laquelle échoira le service de renseignements (numéro 111) ou tout du moins à la repousser de 5 ans, afin que les PTT continuent à utiliser le produit du service téléphonique pour réduire le prix de cette prestation.

Begründung

La nouvelle loi sur les télécommunications sépare les services de télécommunications en service de base et en services dits élargis, ces derniers pouvant être fournis par l'Entreprise des PTT et par des tiers.

À l'art. 12, let. d, de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les services de télécommunications (OST), le Conseil fédéral a classé les services de renseignements parmi les services élargis. L'Entreprise des PTT est tenue de fournir cette prestation, que le public apprécie et qu'il utilise très fréquemment, jusqu'au 31 décembre 1994, dans toutes les parties du pays et selon les mêmes principes (art. 19 OST). Cette même disposition prévoit que l'Entreprise des PTT pourra utiliser, jusqu'à cette date et pas au-delà, le produit du service téléphonique pour réduire le prix de ce service - important pour le public. Passé ce délai, ledit service devra donc s'autofinancer.

Le 111 est et demeure un service d'intérêt public qu'il faut continuer à fournir, longtemps encore, dans toutes les parties du pays selon les mêmes principes. On ne voit pas à l'heure actuelle quelle entreprise privée équivalente pourrait le concurrencer. Et sans concurrent, point de concurrence ! En prolongeant l'obligation de fournir une prestation et en utilisant le produit du service téléphonique pour réduire le prix de cette prestation, nous parviendrions :

- à faire taire les critiques virulentes formulées par l'opinion publique à l'encontre de la politique des prix et des services des PTT (cf. l'intervention du Forum des consommatrices de Suisse);

- à soulager la pression inhumaine qui s'exerce sur les téléopératrices en raison de la tarification par impulsion périodique ;

- à obtenir des emplois pour des jeunes sortant d'une école de formation générale.

Antrag des Bundesrates

Adoption