Wortlaut

Pour améliorer la cohérence des processus législatifs en matière de révision de l'AVS et pour accroître la transparence du domaine de la sécurité sociale dans le public, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un jeu d'indicateurs statistiques qui permettent de suivre l'évolution des principaux paramètres démographiques et économiques. Ainsi, la marge de manoeuvre en matière de prestations et de financement de l'AVS, notamment à moyen et à long terme, pourra être cernée avec plus de précision.

Begründung

La 10e révision de l'AVS porte, on le sait, sur une longue période de 11 ans, le deuxième relèvement de l'âge de la retraite des femmes étant prévu pour 2005.

La vive discussion et les polémiques autour de ce projet ont fait apparaître les déficiences suivantes :

1. Le Parlement est insuffisamment renseigné sur les perspectives démographiques et économiques à moyen et à long terme.

2. L'information pertinente n'est pas disponible sous forme d'indicateurs synthétiques qui permettent d'établir des scénarios scientifiquement fondés.

3. De ce fait, les marges d'interprétation sont trop grandes. Un débat en soi technique en devient émotionnel, voire polémique.

Le climat passionnel ainsi créé désécurise la population et porte préjudice à la crédibilité de l'action parlementaire et gouvernementale.

Afin d'assurer la neutralité et l'objectivité indispensables, il serait judicieux de confier l'élaboration de ce système d'indicateurs à l'Office fédéral de la statistique, qui possède le savoir-faire et les données nécessaires et qui pourra s'appuyer sur les autres offices fédéraux compétents (Ofas, OFQC, Ofiamt).

Une fois établis et régulièrement mis à jour, ces indicateurs permettraient d'actualiser à intervalles réguliers les prévisions en la matière.

Contraints de légiférer dans une perspective de long terme, le Parlement pourrait se référer à ces indicateurs dans les projets de loi qu'il élabore. Citons à cet égard un exemple. Au lieu de prévoir dès aujourd'hui et pour une date lointaine le prolongement de la vie active, on pourrait, en se référant à ce jeu d'indices, subordonner la mise en vigueur de telles mesures à un état défini d'avance de la structure démographique, de la productivité de l'économie, et de l'état financier de l'AVS. Pour ce faire, on doit disposer d'indices généralement acceptés, tel l'indice des prix à la consommation.

Antrag des Bundesrates

Adoption