Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les effets des dispositions révisées du droit pénal en ce qui concerne les enfants victimes d'abus sexuels et de soumettre au Parlement des propositions de modification visant à empêcher les effets négatifs des dispositions en question pour les enfants concernés.

Begründung

Des rapports établis par des groupes d'experts dénonçant les abus d'ordre sexuel commis avec des enfants ainsi que des auditions effectuées par la Commission des affaires juridiques du Conseil national lors de l'examen du rapport final "Enfance maltraitée en Suisse" (groupe de travail Enfance maltraitée, rapport final à l'intention de la cheffe du Département fédéral de l'intérieur, Berne, juin 1992), il ressort clairement que les dispositions du Code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle, révisées il y a deux ans, se retournent, dans la pratique, contre les enfants victimes de telles infractions. Des juristes ainsi que des spécialistes de services de consultation et de thérapie ont confirmé que la révision législative avait amoindri la protection de l'intégrité sexuelle des enfants.

Parmi les points négatifs de la révision, on relève notamment les suivants :- La réduction du délai de prescription de dix à cinq ans : ainsi que cela avait déjà été demandé par la voie d'une motion en décembre 1992, le délai de prescription doit être relevé dans l'intérêt des victimes de tels actes. Pour celles-ci, surmonter des événements traumatisants vécus dans l'enfance et reconstruire la confiance en soi est un processus qui dure des dizaines d'années. Ce n'est que des années plus tard, lorsqu'elles sont parvenues à l'âge adulte, que les victimes découvrent le mal qui leur a été fait et qu'elles sont alors en mesure de dénoncer le délit ou de demander une réparation pour tort moral. Vue sous cet angle, la réduction du délai de prescription constitue un blanc-seing pour les auteurs de tels délits.

- La suppression pure et simple de l'aggravation de la peine lorsque la victime avait une relation de confiance ou de dépendance avec l'auteur du délit : la suppression des dispositions légales qui, dans l'ancien droit, prévoyaient d'aggraver la peine lorsque les abus sexuels étaient commis avec des enfants qui avaient une relation de confiance ou de dépendance avec l'auteur du délit tend à dissimuler véritablement la situation réelle de l'abus.

On ne dispose pas encore aujourd'hui dans la pratique de chiffres et de constats sur les effets du nouveau droit. Mais les spécialistes ont de plus en plus souvent connaissance de cas dans lesquels l'insuffisance de la base juridique lors d'infractions contre l'intégrité sexuelle d'enfants s'est retournée contre les victimes. On sait qu'en Suisse des milliers d'enfants sont victimes d'actes de violence sexuelle. Des enquêtes scientifiques montrent que les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants sont à considérer comme des abus de pouvoir commis principalement par des hommes sur des filles, mais aussi sur des garçons. 95 % des abus d'ordre sexuel commis sur des filles et 80 % des actes subis par des garçons sont le fait d'hommes. Le problème était déjà connu lors de la révision du droit pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle, mais les responsables des décisions en ont sans doute mal mesuré la portée. Les dispositions pénales en la matière doivent donc être adaptées aux nouvelles connaissances tirées de la pratique.

Il est absolument nécessaire de se mettre du côté des victimes qui cherchent de l'aide. Elles sont toujours plus nombreuses à rompre le tabou en ne gardant plus le silence sur le mal qui leur a été fait. Il est donc indispensable qu'elles reçoivent une aide ciblée. Cette aide se concrétise par des mesures pratiques et par des dispositions légales. Le financement de projets dans les domaines de la prévention, des consultations et des foyers où se réfugier en cas d'urgence est prioritaire. Les dispositions pénales actuelles en la matière protègent les auteurs de délits et non les victimes. Les efforts entrepris sur le plan social et médical, pour les consultations et la thérapie, sont loin d'être suffisants - que ce soit pour parvenir à un réhabilitation complète des victimes, ou pour assurer un vaste travail de prévention. Il faut aussi la volonté politique de lutter contre de tels abus. Des enquêtes menées dans les cantons sur les effets des dispositions pénales depuis leur révision permettraient de réunir de nouvelles connaissances et expériences auprès des praticiens de divers domaines et de les concrétiser dans le droit pénal. Il faut une base légale pour réprimer systématiquement les abus sexuels commis avec des enfants et combler des lacunes dont les conséquences sont des plus graves.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'auteur de la motion, la protection de l'intégrité sexuelle des enfants serait amoindrie depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle. Les nouvelles dispositions du code pénal concernant les infractions contre l'intégrité sexuelle ont été approuvées le 17 mai 1992 par le peuple suite à un référendum ; elles sont entrées en vigueur le 1er octobre 1992. Il serait certes intéressant de connaître les effets de ces modifications. Il est cependant trop tôt d'entreprendre aujourd'hui déjà une étude sur la mise en pratique d'une législation aussi récente et sur son impact - positif ou négatif - sur le justiciable. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de se prononcer dans ce sens en motivant le rejet de la motion Goll du 17. 12. 1992 concernant la suppression du délai de prescription en matière d'abus sexuels. Le 23. 2. 1994, il a maintenu son point de vue en rejetant la motion Béguin du 2. 12. 1993 portant sur le même objet.

Il est important que ces dispositions soient en vigueur pendant un laps de temps suffisamment long pour qu'il soit possible de constater si les affirmations de l'auteur de la motion se confirment ou non. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à examiner l'opportunité d'une étude sur l'impact des nouvelles dispositions pénales relatives aux abus sexuels commis sur des enfants. Il estime néanmoins que cette étude ne devrait pas porter uniquement sur l'aspect soulevé par la motion, mais prendre en compte l'ensemble des modifications du droit pénal en matière sexuelle.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.