Wortlaut

Afin de promouvoir le commerce extérieur et de sauvegarder nos emplois, le Conseil fédéral est invité à adapter comme il suit la garantie contre les risques à l'exportation aux nouvelles conditions des marchés :

1. La garantie s'étendra aussi à la couverture des pertes qui découlent de l'insolvabilité de certaines banques privées ayant ouvert un accréditif irrévocable ou octroyé une garantie de crédit pour un contrat d'exportation.

2. Lors de transactions réalisées au comptant, les émoluments seront fixés de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque.

3. Lorsqu'un exportateur demandera un accord de principe pour une transaction éventuelle, les promesses de garantie seront contraignantes - notamment en ce qui concerne les conditions financières - et elles seront accordées contre paiement d'un émolument.

4. Après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne concernant la garantie contre les risques à l'exportation, la GRE suisse sera harmonisée dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le taux de couverture et la garantie des crédits libellés en devises étrangères.

5. Les risques plus élevés encourus par la GRE, en raison de certaines tâches de caractère économique, conjoncturel ou d'aide au développement qu'elle devra accomplir, seront couverts par une garantie de crédit de la Confédération et calculés séparément.