Wortlaut

La 1ère partie de la 10e révision de l'AVS consiste en des améliorations des prestations de l'AVS et de l'AI, réunies dans l'arrêté fédéral de durée limitée du 19 juin 1992.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet selon lequel ces dispositions seront intégrées telles quelles, dès le 1er janvier 1996, dans la loi fédérale sur l'AVS et dans la loi fédérale sur l'AI.