Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à interdire l'élevage en batterie des cailles en Suisse jusqu'à ce qu'un système adapté à ces animaux soit mis au point.

Parallèlement, l'importation de viande et d'oeufs de cailles détenues dans des cages de manière cruelle doit être interdite.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable que du point de vue de la protection des animaux la détention des cailles ne donne pas satisfaction dans notre pays où, selon les données de l'Office vétérinaire fédéral (OVF), on ne compte cependant pas plus de trois exploitations d'une certaine importance. Dans sa réponse à la question ordinaire du 21 mars 1991 "Exploitation intensive de cailles et de lapins" (91.1035), le Conseil fédéral indiquait que les directives de l'OVF de 1982 sur la détention des cailles avaient besoin d'une révision et que cet office avait l'intention de lancer un projet de recherche dont les conclusions pourraient servir à l'évaluation des exploitations détenant des cailles. L'OVF a donné un mandat pour ces recherches et assure leur financement ; commencées fin 1993, elles sont planifiées en un premier temps pour trois ans. On en attend des résultats à moyen terme.

Le 26 août 1992, la Commission de gestion du Conseil national a fait des recommandations dans le domaine de la protection des animaux (FF 1993 II 324), recommandations confirmées le 5 novembre 1993 par la Commission de gestion du Conseil des États. L'une d'elles concerne le développement d'un système de détention convenable pour les cailles. La commission reconnaît que cette tâche prend du temps, même si la période de trois ans qui avait été indiquée lui paraît trop longue. Elle ne fait cependant aucune recommandation visant à interdire la détention de cailles ou l'importation de produits de cailles.

La production de cailles et d'oeufs de cailles répond à une demande du consommateur. Il serait tout à fait disproportionné de faire cesser la production indigène. En appliquant l'interdiction réclamée par le postulat, on rendrait impossible pour longtemps la production dans ce domaine en Suisse. Or, s'il est vrai que la manière dont sont détenues les cailles n'est actuellement pas satisfaisante, elle n'est nullement cruelle au point de justifier une interdiction d'un jour à l'autre.

Selon les règles du Gatt, une interdiction d'importer un produit déterminé susceptible de nuire à l'environnement et à la santé humaine ou animale n'est admise que si cette mesure n'a pas de caractère discriminatoire, respecte le principe de la proportionnalité et se justifie scientifiquement.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut s'en tenir à la voie recommandée par la Commission de gestion, à savoir orienter de plus en plus la production de cailles dans notre pays vers une détention respectant mieux les besoins de ces animaux.