94.3232 · Motion · 1994-06-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer, dans la loi sur les chemins de fer, l'obligation d'être titulaire d'une concession pour pouvoir construire, transformer et exploiter des lignes de tramways ou de trolleybus dans les agglomérations.
Begründung
Les tramways et les trolleybus, les premiers circulant sur des rails et les seconds étant alimentés par des lignes aériennes, sont soumis à la loi sur les chemins de fer (art. 2). Cette situation est certes compréhensible d'un point de vue historique, mais elle est dépassée. Aujourd'hui, le prolongement d'une ligne de trolleybus ou le déplacement d'une voie de tramway - c'est le cas sur le quai de la Limmat à Zurich, où la voie va être déplacée de 1 m 50 - nécessitent une modification de la concession (art. 5). Il convient d'abolir ces tracasseries administratives inutiles étant donné que les villes et, le cas échéant, les cantons sont à même de prendre des décisions judicieuses et que, en leur qualité d'exploitants, ils sont responsables quoi qu'il arrive.