Wortlaut

La division de l'exploitation I des Chemins de fer fédéraux a jusqu'à présent autorisé aussi bien les élèves de l'école secondaire que ceux de l'école primaire ayant accompli une année d'orientation professionnelle (10e année scolaire) à se présenter aux tests d'admission en vue des apprentissages d'agent du mouvement ferroviaire et de secrétaire d'exploitation ferroviaire. Désormais les candidats ayant suivi le cycle primaire et une formation complémentaire ne seront même plus autorisés à se présenter à l'examen d'admission à l'apprentissage. Comme raison de cette décision, on invoque le fait que la situation sur le marché de l'emploi et les efforts d'économie des CFF ne permettront à l'avenir d'engager que peu de candidats dans ces professions. En outre, on relève que, dans les années 1992 et 1993, sur 63 candidats qui ont réussi l'examen d'admission, seuls 2 avaient fait l'école primaire et l'année d'orientation professionnelle.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant cette décision très contestable du point de vue de la politique de la formation :

1. Cette exclusion générale des élèves du primaire d'un examen d'admission n'est-elle pas en contradiction avec les efforts accomplis aujourd'hui en vue d'une meilleure perméabilité entre les divers niveaux de formation ?

2. Cette décision de la division de l'exploitation des CFF est-elle compatible avec les droits fondamentaux inscrits dans la constitution, notamment avec la liberté du commerce et de l'industrie, qui sous-tend le principe du libre choix d'une profession ?

3. Cette décision n'est-elle pas discriminatoire pour ce qui est des niveaux de formation et démotivante dans ses effets si l'on tient compte des aspects suivants :

- de nombreux anciens élèves de l'école primaire fournissent des services remarquables et appréciés dans des fonctions dirigeantes de l'économie, de l'administration et de la politique ;

- selon les cantons, les désignations d'école primaire et d'école secondaire reposent sur des systèmes et des programmes de formation différents et leurs élèves ne peuvent pas être mis tous dans le même sac ;

- l'expérience montre que, chez un nombre relativement grand d'élèves du primaire, les capacités intellectuelles ne se développent qu'après la sortie de l'école ;

- beaucoup d'enfants à l'âge de la scolarité obligatoire ne peuvent suivre l'école secondaire pour des raisons d'éloignement du domicile ou pour d'autres motifs ?

4. Si l'on veut respecter l'égalité des droits garantie par l'article 4 cst., ne vaut-il pas mieux s'en tenir au principe de la sélection selon les résultats d'un examen d'entrée qui serait le même pour tous les candidats plutôt que de fixer définitivement une fois pour toutes une voie de formation qui n'est même pas réglée de façon uniforme dans un État fédéral ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son influence pour que, dans l'intérêt d'une politique de la formation fondée sur l'égalité des chances, on renonce à cette réglementation discutable ?