Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement un projet de loi qui puisse aider à combattre le phénomène des heures supplémentaires si préjudiciable à la caisse de chômage, aux finances et à la santé publiques.

Begründung

Nous continuons à penser qu'une partie de la lutte contre le chômage passe par la diminution du temps de travail. Répondant à une motion Aguet du 2 mars 1994, le Conseil fédéral se dit prêt à encourager quelques études dans cette direction : ampleur, conséquences, opportunité.

Un autre phénomène mérite d'être étudié et, si possible, maîtrisé dans l'idée d'assainir les charges de l'assurance-chômage et de favoriser la santé publique : il s'agit de lutter contre les heures supplémentaires toujours plus nombreuses et de plus en plus insupportables.

Les dirigeants d'entreprises hésitent à engager du personnel. Les uns subissent les incertitudes de la situation conjoncturelle, les autres approfondissent l'assainissement structurel qu'ils appellent crise. Les employés appelés à faire ces heures supplémentaires n'osent pas refuser, même si leur nombre dépasse l'entendement. La peur, cela ne se commande pas.

Nous retenons les chiffres suivants fournis par l'Office fédéral des statistiques : sur 3 725 000 travailleurs suisses il y en a environ 2 millions qui font régulièrement ou occasionnellement des heures supplémentaires. Même si ces heures sont faites aussi par des personnes qui n'ont pas toujours un poste à plein temps et qui en ont besoin, il est possible de formuler les extrapolations suivantes sur la base d'une moyenne générale de 5,7 heures par semaine et par personne soumise à cette obligation : 2 millions de travailleurs à 5,7 heures pendant 48 semaines réalisent 547 200 000 heures supplémentaires par année. Les Suisses travaillent plus que tous les autres peuples du monde, soit environ 1950 heures par année. Conclusion : ces heures supplémentaires représentent 280 000 postes de travail.

Il est difficile de faire exécuter des heures supplémentaires à des gens extérieurs à l'entreprise. Mais si le phénomène était limité de moitié, mathématiquement, le chômage serait résolu. Il importe donc de trouver une forme juridique qui limite les heures supplémentaires dans la loi sur le travail. Ainsi, pourrons-nous assainir les finances de la caisse de chômage, celles de l'AI et celles des caisses-maladie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a lieu, tout d'abord, de relativiser les chiffres sur l'ampleur des heures supplémentaire indiqués par le motionnaire. Les chiffres sur lesquels le motionnaire appuie ses réflexions incluent non seulement les travailleurs salariés, mais toutes les personnes économiquement actives, donc aussi les indépendants. Ils incluent en outre également les heures supplémentaires que les travailleurs compensent ultérieurement par du temps libre (en réduisant la durée quotidienne du travail ou en prenant davantage de vacances). Ces heures supplémentaires-ci dont d'emblée pas d'effet sur l'emploi et doivent donc être exclues des considérations en rapport avec la demande de la motion.

Les -chiffres relevés dans le cadre de l'Enquête suisse sur la population active montrent le tableau suivant quant aux heures supplémentaires non compensées et effectuées en 1992 par les travailleurs (y compris les cadres): 477'000 travailleurs ont effectué env. 130 Mio. d'heures supplémentaires. Si l'on ne tient compte que des personnes occupées à plein temps, ce sont 369'000 travailleurs qui ont effectué env. 105 Mio. d'heures supplémentaires. La durée annuelle moyenne du travail est de 1'934 heures, le volume des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à plein temps correspond donc à 54'400 emplois. On constate d'ailleurs que le nombre d'heures supplémentaires a diminué par rapport à l'année précédente.

Le Conseil fédéral ne conteste pas que la situation économique de ces dernières années pourrait avoir incité quelques entreprises à recourir aux heures supplémentaires afin d'économiser du personnel. On ne sait pas, cependant, si c'était une pratique systématique et d'une certaine durée ou s'il s'agissait au contraire d'un phénomène permettant de faire face à un manque de personnel passager.

De toute façon et indépendamment de l'ampleur et de la diffusion réelle des heures supplémentaires, le Conseil fédéral considère que la mesure proposée par le motionnaire, consistant à limiter par voie légale le nombre d'heures supplémentaires admissibles par rapport à aujourd'hui, n'est pas un moyen approprié pour lutter contre le chômage.

D'une part, il faut reconnaître que les heures supplémentaires représentent pour l'entre prise un instrument indispensable pour augmenter la production à court terme ou pour exécuter d'autres travaux urgents. Ce constat implique toutefois aussi que les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles et que l'employeur doit éviter de recourir régulièrement aux heures supplémentaires, soit en améliorant l'organisation du travail, soit en engageant du personnel supplémentaire.

D'autre part, il y a lieu de souligner que les heures supplémentaires sont aujourd'hui déjà limitées par des dispositions légales. Pour des raisons de protection de la santé des travailleuses et des travailleurs, les heures supplémentaires ne sont en principe admissibles que dans le cadre de la durée maximale légale de la semaine de travail au sens de la loi sur le travail. Cette durée est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail. Pour les autres travailleurs, elle est de 50 heures. La durée maximale de la semaine de travail ne peut être dépassée que dans des limites étroites.

En ce qui concerne les motifs de sa réponse négative, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la motion Aguet du 2 mars 1994 (journée de travail de 6 heures). Ses considérations de principe faites en rapport avec la revendication de mesures étatiques en vue de diminuer la durée du travail s'appliquent par analogie aussi à la demande présente. Il n'est pas non plus possible de donner une réponse générale sur les effets sur l'emploi d'une réglementation plus restrictive des heures supplémentaires. Les partenaires sociaux sont le mieux à même de tenir compte des besoins et possibilités des entreprises et des branches économiques ; il est donc préférable de leur laisser le soin de faire des propositions et de trouver des solutions à ce problème. Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner si la question des heures supplémentaires pourrait être prise en considération dans l'enquête qu'il a promise dans sa réponse à la motion Aguet du 2 mars 1994.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.