Wortlaut

Les programmes thématiques, musicaux ou non, s'adressent en général à un public averti. On constate que ces programmes jouissent d'une popularité grandissante en Suisse comme ailleurs et que de plus en plus d'entre eux sont diffusés par des chaînes étrangères qui cherchent à gagner l'audience de toute une aire linguistique.

C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral de compléter comme suit la loi sur la radio et la télévision (LRTV):

a. Article 8 alinéa 2

Les plans des réseaux des émetteurs renseignent sur toutes les possibilités techniques actuelles et futures, simples ou combinées, de transmission, par voie hertzienne ou par tout autre conducteur électromagnetique, de programmes de radio et de télévision à l'échelon local, régional, national ou à celui de la région linguistique.

b. Article 28, alinéa 2

Un programme de radio dans chacune des langues allemande, française et italienne est transmis sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où la diffusion des programmes locaux, régionaux et thématiques le permet. À cet effet, il y a lieu d'utiliser les fréquences supplémentaires disponibles.c. Article 31, alinéa 1er

D'autres diffuseurs peuvent obtenir une concession pour la diffusion de programmes généralistes ou thématiques à l'échelon national ou à celui de la région linguistique si :

a. la transmission est techniquement possible au regard des plans des réseaux des émetteurs, et si

b. la diffusion ne compromet pas gravement l'accomplissement par la SSR ainsi que par les diffuseurs locaux et régionaux de la mission que leur assigne la concession. Le Conseil fédéral peut définir ce qu'il faut entendre par "compromettre gravement".

Begründung

En édictant la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), on a sous-estimé, voire ignoré l'importance croissante des programmes thématiques, ce qui explique l'absence de toute disposition en la matière aussi bien dans la loi que dans son ordonnance d'exécution. Mais cette lacune juridique vient aussi de ce que la concrétisation du mandat inscrit dans la constitution s'est faite sur la base du système dit des trois échelons. Ce système, fondé sur les échelons local et national ainsi que sur l'échelon de la région linguistique, devait permettre d'assurer la desserte de base et de protéger la Suisse contre la concurrence étrangère grandissante. À la base de ce système, on trouve des critères d'ordre institutionnel conçus initialement pour les programmes généralistes. Si les programmes thématiques ne sont certes pas exclus explicitement de la loi, ils ne jouissent pas pour autant de la considération qu'ils méritent, compte tenu de leur popularité grandissante.

Dans sa décision concernant la fenêtre de programmes de RTL, le Conseil fédéral s'est clairement prononcé en faveur de la création de programmes suisses. Or, ce sont précisément les programmes thématiques, qui s'adressent à une frange d'auditeurs bien particulière, qui sont à même d'apporter une contribution unique à la réalisation du mandat figurant à l'article 3 de la LRTV, et de mettre en valeur les composantes indigènes.

Les programmes thématiques sont aujourd'hui une réalité et un besoin. Ils peuvent s'intégrer dans le système des trois échelons sans porter atteinte aux principes de la LRTV. Afin que la législation sur la radio et la télévision ne soit pas à la traîne du progrès, il faut procéder à temps à son adaptation. Une telle adaptation doit notamment se faire à la lumière de celle qui est en cours pour la loi sur les télécommunications (LTC). L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a d'ailleurs rendu publics ses projets d'adaptation des dispositions de cette loi aux conditions régnant dans les secteurs de l'économie et des communications. C'est la raison pour laquelle je charge le Conseil fédéral, par la présente motion, de modifier dans ce sens la LRTV.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.