Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité dans ses messages à l'Assemblée fédérale, à intégrer un volet intitulé "Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres".

Le schéma pour l'établissement des messages indique les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel, ainsi que sur le plan des cantons et des communes. Ce schéma peut aussi indiquer d'autres conséquences, notamment écologiques.

La montée de la pauvreté et de l'exclusion sociale nécessitent une attention particulière. En créant automatiquement un volet "Bénéfices retirés par les personnes les plus pauvres", les messages du gouvernement permettront de marquer les effets d'une loi, d'un arrêté ou d'un projet de modification constitutionnelle dans la lutte contre la pauvreté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat et de la classer.

Stellungnahme des Bundesrates

Le schéma actuel des messages inclut déjà la possibilité de mentionner, outre les conséquences financières et les effets sur l'état du personnel pour la Confédération, les cantons et les communes, d'autres incidences. La section "Autres effets" permet précisément d'évoquer les répercussions sur la société, les affaires sociales, l'économie, l'écologie, l'aménagement du territoire et la politique régionale.

L'objectif de la motion peut donc déjà être atteint en vertu du droit actuel, de sorte que, dans les projets pour lesquels un exposé des incidences sur les personnes dans le besoin paraît important, il serait possible d'insérer une section à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat et de la classer.