Wortlaut

La prochaine introduction de la TVA dans notre pays va plonger le secteur économique du livre dans une situation précaire.

Il serait anormal qu'à l'avenir, l'acheteur suisse, les bibliothèques, doivent s'acquitter deux fois de la taxe à la valeur ajoutée, celle du pays d'origine et celle résultant de la décision prise récemment par le peuple suisse.

Il est usuel que les marchandises exportées par la France ou l'Allemagne vers la Suisse le soient au bénéfice de la détaxe. Le livre fait exception à cette règle. Le commerce du livre de détail vit une situation difficile, avec une tendance à la concentration et la disparition des petites unités très diversifiées jusqu'ici. L'affaiblissement du niveau des librairies aura des suites néfastes pour les auteurs et créateurs et donc des conséquences culturelles importantes.

Le Conseil fédéral est invité à s'engager dans des négociations internationales afin d'obtenir la généralisation de la détaxe à l'exportation pour les livres importés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

On ne voit pas dans quelle mesure l'exportation de livres devrait être traitée différemment des autres biens en la frappant d'une double imposition. Selon le principe, reconnu au niveau international, du pays destinataire, les biens exportés sont imposés là où ils sont consommés ou utilisés. Il s'ensuit que tous les biens exportés sont exonérés de la TVA en vigueur dans le pays exportateur et soumis à la TVA dans le pays qui les importe. Ce principe est également valable dans les rapports avec l'UE dont feront partie tous les États voisins de la Suisse à compter du 1er janvier 1995. Le régime de la TVA de l'UE prévoit d'exonérer les livraisons de biens aux destinataires extracommunautaires et ne fait pas d'exception pour les imprimés.

Il appartient à chaque État de régler la manière dont un fournisseur est tenu d'apporter la preuve de l'exportation effectuée et, partant, de l'exonération fiscale. La Suisse ne peut toutefois exercer aucune influence en la matière ni répondre à la question de savoir si un fournisseur est en mesure d'apporter la preuve requise. On relèvera par ailleurs qu'en Suisse la livraison et l'importation de livres doivent être imposées au taux réduit de 2 %. De plus, les libraires assujettis ont le droit de déduire l'impôt préalable. De toute façon, l'introduction de la TVA n'aggrave nullement la situation économique des libraires. A moyen terme, il devrait même être possible d'abaisser le prix d'achat des livres produits en Suisse, d'où un renforcement de la compétitivité de ce secteur économique. En fait, la suppression de la "taxe occulte" sur les biens d'investissement et les moyens d'exploitation a pour effet de réduire les coûts de production des livres produits en Suisse.