Wortlaut

L'obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG frappe, comme tout le monde sait, tant les personnes exerçant une activité lucrative que celles qui n'en exercent pas. Pour les cas limite, lorsque le classement dans l'une ou l'autre catégorie est difficile, il existe une réglementation permettant de faire la distinction (le calcul comparatif, en vertu duquel une personne est considérée comme exerçant une activité lucrative si le total de ses cotisations atteint au moins la moitié du montant de la cotisation versée par une personne n'exerçant aucune activité lucrative).

En conséquence, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il exact que les organes exécutifs de l'AVS n'appliquent pas tous cette disposition de la même façon, notamment en ce qui concerne la distinction entre personnes exerçant une activité dépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative ?

2. Est-il juste de supposer que ces différences dans l'application de la loi sont liées à la forte décentralisation du système de l'AVS, avec les nombreuses caisses de compensation communales (dont la direction est assurée à titre accessoire)?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions précises aux organes compétents, au moyen d'une circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales, afin de leur indiquer dans quels cas ils doivent procéder à un calcul comparatif, et de réaliser ainsi une application uniforme du droit ?