Wortlaut

Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 concernant : "La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)", accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993.

Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre purement et simplement le droit européen.

Begründung

La législation suisse en matière de label géographique et de protection des appellations d'origine est insatisfaisante parce qu'elle est trop axée sur la notion de marque.

Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handicap dans ce domaine, la Confédération et les cantons devraient prendre toutes les mesures utiles afin de valoriser et de sauvegarder ce patrimoine collectif. Certes, la législation fédérale sur les denrées alimentaires, modifiée récemment, en 1992, a déjà permis de développer une importante législation vinicole cantonale (cf. par exemple, l'arrêté du 4 juillet 1990 sur les appellations des vins du Valais ou le règlement genevois, du 29 mai 1988 sur la qualité des vins, leur désignation et leur appellation, remplacé par un règlement du 14 juillet 1993). Mais il faut combler les lacunes pour les autres produits agricoles et les denrées alimentaires

Dans le but de répondre à des besoins fondamentaux tels que se nourrir, se déplacer, communiquer et assurer sa propre survie et celle de la collectivité sociale, économique et culturelle, tous les peuples ont, depuis toujours, développé des connaissances et des savoir-faire spécifiques dans la production et la création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi bien du secteur agro-alimentaire que de l'artisanat a toujours constitué un atout économique important, plus particulièrement pour les régions rurales.

Or, actuellement, certains produits typiques provenant d'une origine bien déterminée, peuvent être fabriqués en vendus sous des appellations d'origine dans toutes les régions de Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou des fromages à raclette). Les intermédiaires de la filière commerciale s'approprient ainsi la réputation de ces produits aussi bien que leur valeur ajoutée. Ce processus engendre une perte de substance économique préjudiciable à l'agriculture, en général, et aux régions de montagne, en particulier.

Dans ces conditions, il faut agir sur les plans fédéral et cantonal, en étroite coordination, en s'inspirant largement de la législation mise sur pied récemment par l'Union européenne.

Trois notions ont été définies sur le plan européen :

- celle d'AOP, appellation d'origine protégée, liée au terroir, qui correspond si l'on veut à l'AOC ;

- l'IGP, indication géographique protégée, liée au savoir-faire régional ;

- l'AS, attestation de spécificité.

Le problème consiste à définir des signes de reconnaissance applicables à nos produits ainsi que des procédures claires de reconnaissance et d'enregistrement. Dans ce contexte, les IGP ou labels régionaux, les appellations spécifiques telles que "montagne", par exemple, et les labels particuliers (bio, etc.) doivent retenir toute notre attention.

Dans l'optique de modifier la législation suisse en la matière afin de l'adapter au droit européen, nous vous prions de bien vouloir vous référer aux travaux du colloque organisé en 1994 par l'Institut universitaire Kurt Bösch, à Sion, intitulé : "Signes de reconnaissance des produits agricoles et des denrées alimentaires."

À l'instar du Professeur Bernard Dutoit, nous pouvons conclure en déclarant : Aussi bien les indications de provenance, et surtout les appellations d'origine, vont-elles jouer un rôle croissant dans la protection des produits agricoles et des denrées alimentaires au niveau national et international. Pareille situation rend plus aiguë encore la nécessité d'une amélioration de la législation suisse en la matière.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, Il s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin 1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des dispositions légales relatives à la protection des indications géographiques, appellations d'origine et labels de qualité particuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994, d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre 1994.

Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de provenance géographiques, les appellations d'origine ainsi que les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées à l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur agraire.

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance s'inspire grandement du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toutefois être confirmée par des contacts entre experts. La participation de la Suisse au système de protection de l'Union européenne fera l'objet dans la mesure du possible de négociations avec la Communauté européenne.