Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales dans les deux ans suivant l'acceptation de cette motion un projet visant à dissocier les budgets de la Confédération et des cantons. Ce projet devra poursuivre les buts suivants :

1. Les fonds versés par la Confédération aux cantons devraient se limiter principalement aux deux domaines suivants :

a. contributions dont les cantons peuvent disposer librement et qui sont versées sous la forme de parts aux recettes fédérales au titre de la péréquation ;

b. indemnités portant sur des prestations des cantons en faveur de la Confédération (dans des domaines comme le militaire, l'asile, etc.).

2. Les subventions portant sur certaines tâches doivent être limitées au maximum et ne pas être différenciées selon la capacité financière des cantons.

3. Les versements des cantons à la Confédération doivent être limités autant que possible et n'être envisagés que comme la rémunération de prestations fédérales concrètes.

4. Les subventions mentionnées au point 2 doivent être diminuées de moitié en l'espace de cinq ans.

Begründung

Les transferts de fonds entre la Confédération et les cantons sont devenus un inextricable écheveau dont ni l'efficacité ni l'effet sur le plan de la péréquation ne peuvent être contrôlés. Les frais administratifs augmentent de part et d'autre, qu'il s'agisse de motiver une subvention, de faire un décompte, d'examiner des demandes ou de contrôler l'attribution de fonds.

Parallèlement à cette évolution, les responsabilités de certaines tâches tendent à s'estomper. Des projets sont entrepris parce que sans cela, il n'y aurait pas de subvention, des variantes plus onéreuses sont choisies du moment que seule une petite partie des dépenses effectives doit être prise en charge, le reste étant payé par la Confédération. Certaines des conditions donnant droit aux subventions entraînent des solutions plus coûteuses. Ces arguments montrent bien qu'il faut changer le système et dissocier les budgets de la Confédération et des cantons (cf. l'étude de Frey et al. intitulée "Der Finanzausgleich zwischen Bund und Kantonen", dont dispose le Conseil fédéral).

Commentaire des points de la motion :

1a. De telles contributions renforcent la responsabilité des cantons, qui peuvent décider eux-mêmes comment répartir au mieux les moyens dont ils disposent.

1b. Lorsque la Confédération attribue aux cantons des tâches dont elle détermine elle-même une grande partie des coûts, elle doit prendre à sa charge les dépenses qui en résultent. Elle doit traiter les cantons comme les particuliers auxquels elle confie des mandats.

2. Les subventions à affectation spéciale doivent être limitées au maximum, car elles ne permettent pas d'accomplir efficacement les tâches et ne sont pas octroyées judicieusement. Ce type de subventions ne doit plus dépendre de la capacité financière des cantons puisque la péréquation est assurée conformément au point 1. Dans certains cas, de tels versements peuvent se révéler nécessaires lorsqu'il s'agit d'accélérer la réalisation d'un projet.

3. Les fonds circulent principalement de la Confédération vers les cantons et les communes. Le flux inverse, qui est faible, ne se justifierait que s'il permettait une péréquation. Or les sommes en jeu sont trop peu importantes. Il n'en résulte que des frais inutiles.

4. Réformer le système présente de nombreuses difficultés, car si la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour la collectivité, elle favorise cependant certains groupes d'intérêts. C'est pourquoi il convient de définir clairement un but. La réduction des subventions à affectation spéciale peut être compensée par une augmentation de la part des cantons aux recettes de la Confédération ; la suppression des coûts qui en résulterait profiterait aussi bien aux cantons qu'à la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, se fondant sur une expertise de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons de mars 1994, effectuée sur mandat conjoint du Département fédéral des finances (DFF) et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, ainsi que sur une proposition du DFF, a donné son accord à une réforme fondamentale du système de transferts entre la Confédération et les cantons. En même temps, il en a défini les objectifs stratégiques et les options principales.

Ainsi, l'élaboration de propositions pour un réaménagement de la péréquation financière devra tenir compte des orientations suivantes :

- Il s'agit de déterminer les tâches qui, suivant le principe de subsidiarité et en considération des bénéficiaires, sont fondamentalement du domaine de responsabilité financière de la Confédération ou des cantons.

- Pour le financement de tâches cantonales au bénéfice de plusieurs cantons, un modèle de compensation intercantonale des charges, simple et fondé sur des conventions, est à développer et à présenter dans ses possibilités d'application.

- Les différents rôles de la Confédération (responsabilité de la prestation ou de l'orientation stratégique ; encouragement ou impulsion ; respect de standards minimaux ; coordination ; etc.) sont à déterminer pour les tâches où un financement conjoint de la Confédération et des cantons reste indispensable et les mécanismes budgétaires adéquats correspondants sont à présenter en détail. L'objectif à viser est un accroissement d'efficacité sensible tant pour l'accomplissement des tâches que pour l'engagement global des ressources financières de la Confédération et des cantons.

- Les conséquences du remplacement des subventions fédérales octroyées suivant la capacité financière par des ressources à libre disposition sont à évaluer de manière étendue dans leurs implications quantitatives et qualitatives. En particulier, les conséquences financières pour la Confédération et les cantons sont à mettre en évidence dans une vision dynamique.

- Un système transparent de péréquation intercantonale de ressources est à élaborer. Il doit permettre d'atteindre de manière simple des objectifs politiques, de maintenir à long terme les différences de potentiel de financement des cantons dans des marges déterminées et de réaliser les redistributions voulues avec les ressources financières les plus minimes possibles.

La conception du Conseil fédéral recouvre ainsi les deux éléments principaux de la motion : les flux financiers entre la Confédération et les cantons doivent être désenchevêtrés et l'attribution des contributions fédérales aux cantons d'après leur capacité financière doit être remplacée par des transferts sans affectation. De plus, le calendrier retenu par le Conseil fédéral est semblable à celui des motionnaires. En effet, il a chargé le département responsable, le DFF, de lui présenter les fondements de la réforme d'ici décembre 1995. Les propositions détaillées du réaménagement de la péréquation financière fédérale devront lui être ensuite soumises en automne 1996.

Dès lors, le Conseil fédéral peut largement se rallier à l'orientation de la motion. Cependant, afin d'élaborer un réaménagement le plus consistant possible de la péréquation financière, il est indispensable que les objectifs matériels préalables demeurent ceux retenus en juin de cette année par le Conseil fédéral. Tout préjudice dans les secteurs de la réforme sont à éviter. Aussi, le point 4 de la motion notamment, qui exige la réduction des subventions de la Confédération aux cantons de moitié par rapport à leur état actuel, dans un délai de cinq ans, est à rejeter. Avant de fixer des règles transitoires quantitatives, il est nécessaire d'avoir une vue claire détaillée sur le nouvel ordonnancement du système de subventionnement.

Dans ce contexte, on peut rappeler que la loi sur les subventions exige un réexamen périodique des aides financières et indemnités de la Confédération et de leur conformité aux principes de la loi. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre au Parlement au cours de l'année 1995 un rapport sur les subventions accompagné de propositions en la matière.