Wortlaut

La base légale instituant la Commission fédérale du commerce des vins disparaîtra lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires.

Dans le cadre de nos relations commerciales internationales et dans la perspective de la négociation d'un contrat bilatéral avec l'Union européenne (UE), il est nécessaire de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins pour garantir la reconnaissance des appellations d'origine, le contrôle des mesures économiques adoptées dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viticulture et celui des importations après l'abolition des permis d'importation.

Dans l'intérêt de la viticulture suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il de maintenir la Commission fédérale du commerce des vins ?

Si oui, entend-il proroger l'ordonnance sur le commerce des vins ou éventuellement inciter les cantons à conclure un concordat intercantonal permettant de confier à la commission ad hoc les compétences qui sont les siennes actuellement ?

Begründung

Lors de l'élaboration de l'arrêté fédéral sur la viticulture, nous sommes toujours partis de l'idée que le contrôle du commerce des vins serait maintenu, comme il est prévu actuellement par l'ordonnance y relative. Cet arrêté a été approuvé par le Parlement le 12 juin 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1993.

En même temps que nous traitions de l'arrêté fédéral sur la viticulture, le Département fédéral de l'intérieur (DFI), par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), travaillait à la révision de la loi sur les denrées alimentaires. Cette dernière était approuvée par le Parlement le 9 octobre 1992. Cette loi n'est pas encore entrée en vigueur actuellement, car on attend la révision de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA).

Dans le cadre des révisions des diverses ordonnances relatives à l'ODA, il a été constaté que la base légale de l'ordonnance sur le commerce des vins, qui institue entre autres la Commission fédérale du commerce des vins et le contrôle économique des vins en général, faisait défaut. En effet, l'article 54 de la loi actuelle que constituait cette base légale a été transformé et n'offre en particulier plus la possibilité d'arrêter une ordonnance sur le commerce des vins.

Le contrôle des vins a sa justification dans la protection des appellations, le contrôle au niveau du commerce des mesures économiques prises selon l'arrêté fédéral sur la viticulture et celui des importations. Il est également important dans l'optique des futures négociations d'un contrat bilatéral avec l'Union européenne (UE).

Le travail de la Commission fédérale du commerce des vins ayant toujours donné pleine satisfaction, il serait inopportun de créer un nouvel organisme investi des mêmes pouvoirs de contrôle, afin que la viticulture suisse puisse faire admettre ses spécificités et surtout que l'origine contrôlée de ses produits soit reconnue internationalement. Dans la perspective très prochaine de l'entrée en vigueur des Accords du Gatt, il paraît logique de maintenir cette commission et d'assurer sa légitimité.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'étranger, notamment dans les pays de l'Union européenne, le contrôle des vins a une grande importance. Il porte sur la production, le commerce et la mise en valeur du vin. En Suisse, une viticulture eurocompatible et de qualité requiert donc un contrôle systématique des vins à tous les niveaux de l'économie vinicole.

La Commission fédérale du commerce des vins doit être maintenue. Étant donné qu'elle ne peut plus se fonder sur la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, une nouvelle base légale est nécessaire afin qu'elle continue d'exister. L'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture se prête à cet usage (RS 919.140.2 ; RO 1992 1968).

Sa révision est déjà mise en route, elle se fera parallèlement à la loi sur la protection des marques et à celle sur l'agriculture et sera soumise au Parlement au cours de l'année 1995. On a renoncé à la solution du concordat parce qu'elle ne pourrait pas être réalisée dans un délai utile.

À l'occasion de la révision de l'arrêté fédéral sur la viticulture, une nouvelle section sera ajoutée concernant le "contrôle du commerce des vins", qui prévoit, entre autres, une Commission fédérale de contrôle pour le commerce des vins. Cette commission sera notamment chargée de traiter les problèmes liés aux activités de contrôle ; elle présentera ses rapports au DFEP et le conseillera en matière de contrôle des vins, de commercialisation et de promotion de la qualité. La commission sera nommée par le DFEP et se composera de représentants des milieux intéressés par l'économie vinicole. Le commerce des vins ne sera plus soumis à autorisation, mais les négociants devront annoncer leur activité au Contrôle fédéral du commerce des vins. La base légale leur étant soustraite, les ordonnances sur le commerce des vins en vigueur deviendront caduques ; elles pourront être remplacées par des ordonnances du DFEP.

Par contre, la surveillance par sondage de la qualité du vin exercée par les autorités cantonales de contrôle des denrées alimentaires sera maintenue et assurée, car le vin en tant que catégorie de produit est soumis à la législation alimentaire.