Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de loi-cadre visant à harmoniser les systèmes cantonaux d'avances de pensions alimentaires.

Begründung

Il convient d'améliorer les systèmes d'avances de pensions alimentaires et notamment de simplifier les démarches administratives. La nouvelle loi-cadre doit être formulée de façon claire et faire en sorte que les dispositions cantonales qui compliquent la procédure soient simplifiées, ce qui aiderait les ayants droit dans la pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.