Wortlaut

La Chambre de commerce internationale de Paris a édicté des directives régissant la pratique publicitaire, dans lesquelles elle déclare déloyale toute publicité discriminatoire. Le Conseil fédéral est chargé de compléter comme suit la loi contre la concurrence déloyale :

Article 3 alinéa 2 : Est notamment réputée déloyale toute publicité discriminatoire. La publicité ne doit contenir aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou la religion.