Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les dispositions concernant la prévention et la protection dans le domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il convient en outre de combler les lacunes existantes en la matière.

Begründung

La protection de la santé des travailleurs et la sécurité sur le lieu de travail sont actuellement régies par deux lois distinctes, à savoir, d'une part, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), qui règle la prévention des maladies d'origine professionnelle et des accidents du travail, et d'autre part, la loi sur le travail (LTr), qui règle les mesures d'hygiène en général et où il subsiste de nombreuses lacunes. Or, cette répartition n'est pas satisfaisante, pour deux raisons : d'abord, la frontière entre l'un et l'autre de ces deux domaines est imprécise, d'où une vue d'ensemble difficile, ensuite, elle complique l'exécution par l'éclatement des compétences qu'elle entraîne. Cette impression défavorable de la commission est d'ailleurs partagée par les spécialistes qu'elle a consultés, qu'il s'agisse de fonctionnaires des services concernés ou d'experts de la CNA, du Concordat des caisses-maladie ou de la Fondation suisse pour la promotion de la santé.

M. Carobbio, conseiller national, a déposé une initiative parlementaire par laquelle il propose de refondre l'ensemble des dispositions pertinentes afin de les regrouper dans une loi fédérale unique. La commission n'est pas certaine qu'une nouvelle loi fédérale constitue nécessairement la meilleure des solutions, et elle se demande s'il ne vaudrait pas mieux lui préférer une harmonisation des différentes dispositions et compétences concernées, voire une réorganisation des deux textes visant à en redistribuer rationnellement les dispositions pertinentes.

Il y a là un problème qu'il s'agit de résoudre. La commission souhaite toutefois laisser au Conseil fédéral toute latitude pour décider de la réponse qu'il jugera la plus appropriée : nouvelle loi, harmonisation des dispositions pertinentes ou réorganisation des deux lois concernées. Par ailleurs, on profitera de l'occasion pour compléter les législations sur la protection de la santé des travailleurs et sur la sécurité sur le lieu de travail de façon à en gommer les insuffisances actuelles.

Antrag des Bundesrates

Adoption