Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures dans le domaine de l'aménagement du territoire afin de limiter l'augmentation du nombre de résidences secondaires et de logements de vacances et afin de maintenir le nombre de logements habités en permanence. Les cantons devront notamment fixer des pourcentages de logements habités en permanence dans les plans d'affectation communaux et garantir le maintien du nombre de ces logements.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion a été déposée à l'occasion de l'examen de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle exige des mesures complémentaires dans le domaine des résidences secondaires et des logements de vacances. À la suite du vote relatif à l'EEE, en automne 1992, toute une série d'interventions sont apparues, certaines requérant l'abrogation de la lex Friedrich, d'autres la révision de celle-ci dans le sens du projet Eurolex, d'autres encore la modification de certains points particuliers. Le Conseil fédéral a considéré qu'une abrogation immédiate et totale de la lex Friedrich n'était pas judicieuse. C'est pourquoi il a proposé un processus en deux étapes.

Par son message du 23 mars 1994, il a soumis au Parlement un projet de révision comportant une ouverture considérable du marché immobilier en faveur des personnes à l'étranger et, par conséquent, ayant pour effet une libéralisation substantielle de ce marché. Le projet de révision maintient le "noyau dur" de la lex Friedrich, dont fait précisément partie l'acquisition limitée de logements de vacances et de résidences secondaires par des personnes à l'étranger.

En deuxième phase, il a constitué en novembre 1993 une commission d'experts présidée par Mme Cornelia Füeg, conseillère d'État, et chargée d'examiner en particulier les conséquences d'une abrogation éventuelle de la lex Friedrich sur l'économie, la politique de l'urbanisation et la protection du paysage, ainsi que celles d'ordre social et culturel. Cette commission devra également prendre position sur la nécessité d'introduire des mesures de substitution en matière d'aménagement du territoire, de droit foncier et de politique du logement. Le rapport final de la commission sera achevé au printemps 1995. La commission Füeg se plonge actuellement dans l'examen, entre autres, des mesures de substitution requises par la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans sa motion. Elle élaborera des propositions exhaustives, qui prendront certainement en compte les préoccupations exprimées dans la présente motion. Le Conseil fédéral tient à connaître ces propositions pour décider de la procédure à suivre ensuite, tout en évitant de se prononcer aujourd'hui déjà sur certains aspects précis. Il est toutefois prêt à accepter la motion sous forme de postulat et à soumettre la présente requête à la commission Füeg.