Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité, comme l'y autorisent les articles 10 et 11 de l'arrêté fédéral sur l'énergie atomique, à édicter des dispositions instituant des garanties financières propres à couvrir les coûts liés au stockage en dépôt final des déchets radioactifs, et notamment du combustible nucléaire épuisé.

Il s'agit de faire en sorte que les exploitants des centrales nucléaires soient tenus d'assurer, sous la surveillance de la Confédération, le financement des opérations liées au stockage en dépôt final.