Wortlaut

La situation est devenue inadmissible au Letten, dans le 5e arrondissement de Zurich. Ce lieu, qui échappe au droit, agit comme un aimant pour les trafiquants du monde entier et pour les toxicomanes de toute la Suisse. Ce problème national risque de nuire durablement à l'image de la Suisse. Il importe donc d'adopter une politique cohérente en matière de drogue, comme celle que le PRD et d'autres partis réclament à cor et à cri depuis des mois. La collaboration renforcée entre la Confédération, le canton et la Ville ne doit pas se limiter à des solutions à moyen terme, mais doit rapidement conduire à des mesures immédiates efficaces prises dans le cadre d'un train de mesures.

Le Conseil fédéral est donc invité, en qualité d'organe suprême de coordination, à répondre aux questions suivantes :

1. Où en est le groupe de travail composé de la Confédération, du canton et de la Ville de Zurich dans la coordination des mesures envisagées ?

2. Quelles mesures sont prévues pour fermer la scène ouverte du Letten, et suivant quel calendrier ?

3. Le canton de Zurich peut-il prolonger, à titre de mesure d'urgence, la durée de la détention des trafiquants étrangers en vue de leur refoulement ?

4. Que donnent les premiers transferts de toxicomanes fortement dépendants vers des centres d'assistance communaux ?

5. Quand procédera-t-on à l'extension de la distribution d'héroïne sous contrôle médical ? Où auront lieu ces distributions ?

6. Qu'en est-il des mesures urgentes visant à promouvoir les différentes thérapies proposées aux toxicomanes (village pour toxicomanes par exemple)?

7. Quand et sous quelle forme la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) sera-t-elle introduite ?

8. Le Conseil fédéral n'est-il pas, lui aussi, d'avis qu'une base juridique doive être créée en vue de procéder plus tôt à l'incarcération à des fins d'assistance et de prolonger cette dernière pour encourager les toxicomanes à suivre une thérapie ?

9. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la nouvelle réglementation doive, pour des raisons politiques et matérielles, être introduite dans la LStup et non pas dans le Code civil ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./5.--9. Voir rapport sur l'intervention 94.3327 ci-devant.

3. L'article 14 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) limite la détention en vue du refoulement à 30 jours au maximum. Les cantons ne disposent pas de la compétence d'étendre la durée de cette détention au titre d'un "droit de nécessité". D'ailleurs, en considération de la jurisprudence fédérale récente, cela n'est pas non plus nécessaire. Le Tribunal fédéral, dans ATF 119 Ib 202ss., relève qu'un étranger sans droit de résidence en Suisse et qui a été interpellé à plusieurs reprises dans le milieu de la drogue peut être interné ; en effet, du fait de sa participation à la "scène ouverte de la drogue", il doit être tenu pour personnellement responsable de la grave mise en danger de l'ordre public émanant de ce milieu et remplit ainsi les conditions exigées par la loi pour qu'intervienne un internement (art. 14d al. 2 let. b LSEE).

4. Selon les informations fournies par le canton de Zurich, la moitié environ des toxicomanes interpellés sont renvoyés dans leur commune pour une longue durée.