Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, cet automne, dans le cadre du programme actuel, à faire passer au moins à mille le nombre des toxicomanes bénéficiant de la remise d'héroïne ? Est-il prêt ensuite à augmenter ce chiffre progressivement ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder des crédits d'investissement et d'exploitation destinés aux centres de distribution, de désintoxication et de thérapie, et à l'aide à la survie dans différents cantons, afin d'encourager la poursuite du programme expérimental, contribuant ainsi à aider la Ville de Zurich ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt, cette année, à présenter dans les plus brefs délais un projet de révision de la loi sur les stupéfiants qui prévoie :

- la distribution contrôlée d'héroïne aux toxicomanes fortement dépendants et

- l'impunité pour l'acquisition, la détention et la consommation de drogue pour son usage personnel ?

4. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à une révision fondamentale de la politique en matière de drogue en vue de légaliser les drogues dures ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à agir sur le plan international pour modifier la politique menée en matière de drogue et pour améliorer les conditions dans lesquelles se fait la distribution contrôlée de drogues dures ?

Begründung

La situation sur la scène ouverte de Zurich s'est gravement détériorée au cours des derniers mois. Dans l'intérêt des toxicomanes et des habitants, il est urgent de prendre des mesures visant à résoudre rapidement le problème de la drogue, non seulement à Zurich, mais aussi dans toute la Suisse.

La répression n'a pas suffi à arrêter le trafic de drogues dures. On remarque une fois encore que la demande attire inévitablement l'offre. En fait, la répression ne fait qu'accroître la concurrence entre les trafiquants et rendre la survie des toxicomanes plus difficile encore.

Les très nombreuses études de spécialistes et les exemples de l'étranger font clairement ressortir que seule la distribution contrôlée de drogue, donc la libéralisation de la politique en matière de drogue, peut améliorer les conditions de vie des toxicomanes et des habitants, et réduire la criminalité. C'est pourquoi il faut s'engager et agir avec la même ardeur tant au niveau de la demande (distribution contrôlée) et en matière d'assistance aux drogués en général (centres de thérapie, prévention, aide à la survie) que dans la lutte contre la criminalité.

Les expériences et leur analyse scientifique ont certes leur intérêt, mais elles ne doivent pas pour autant se faire au détriment des toxicomanes et des habitants de Zurich, comme c'est le cas depuis des années. Il faut agir sans tarder si l'on ne veut pas mettre en jeu la santé et la vie de nombreux autres toxicomanes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a décidé, le 3 octobre 1994, de modifier l'ordonnance sur la prescription médicale de stupéfiants. Cette modification est nécessaire pour pouvoir adapter les essais et les étendre.

L'Office fédéral de la santé publique et les responsables de la recherche sont en train d'élaborer un plan global d'essais élargi. Le nouveau nombre de participants sera déterminé en fonction de l'ordre de grandeur scientifiquement nécessaire et ne peut pas encore être fixé aujourd'hui. Le Conseil fédéral veillera à ce que l'ordre de grandeur du millier soit respecté. Le plan global devra être approuvé par la Commission d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales et les autorités internationales de contrôle. A court terme, il est envisagé de transformer les 250 places de remise de morphine (à Zurich, Bâle, Berne, Olten, Thoune, Schaffhouse et Zoug) en places de remise d'héroïne. Il faudra éventuellement créer 100 à 150 places supplémentaires de remise d'héroïne à Zurich. Il devrait être possible en quelques mois d'intégrer la prescription d'héroïne dans des programmes incluant la remise de méthadone par voie orale ou dans d'autres programmes thérapeutiques. La mise en place de projets incluant des cantons et des villes ne participant pas actuellement aux essais prendra un certain temps, mais devrait être achevée dans le courant de l'année 1995.

2. Dans le cadre du nouveau plan élargi de recherche, des communes et des cantons intéressés pourront annoncer de nouveaux projets. L'Office fédéral de la santé publique cherchera à établir le dialogue avec les intéressés et s'emploiera à définir une conception décentralisée des projets de prescription de stupéfiants. Le financement des nouveaux projets se fera sur les mêmes bases que les projets en cours : la totalité des frais de recherche seront pris en charge par la Confédération, plus une part des frais additionnels assumés par les projets du fait qu'il s'agit d'expériences scientifiques.

3./4. Le Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le Département fédéral de justice et police, constituera ces prochains jours un groupe d'experts qui élaborera des propositions de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) réalisables à court et à long terme. Le projet de modifications réalisables à court terme devra être mené à chef de façon à pouvoir être soumis au Parlement en même temps que le message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire "Jeunesse sans drogue", soit en été 1995. A long terme, il devra examiner les points de recoupement avec la future réglementation sur les agents thérapeutiques et étudier l'opportunité d'élaborer une loi-cadre sur la prévention des toxicomanies.

5. Depuis des années, les représentants de la Suisse au sein du Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe et de la Commission des stupéfiants de l'ONU à Vienne, défendent une politique pragmatique en matière de drogue. C'est ainsi que la Délégation suisse à la Conférence des ministres du Groupe Pompidou, en février de cette année, a inspiré des parties importantes de la déclaration finale, concernant principalement la prévention et le traitement. La cheffe du Département fédéral de l'intérieur, dans la prise de position qu'elle a présentée à cette conférence, a abordé la question des essais scientifiques de prescription de stupéfiants. Ces essais ont en outre été présentés en détail par les membres de la délégation suisse aux représentants des autres pays (correspondants) membres du Groupe Pompidou. Ils ont également été présentés lors de l'assemblée annuelle de la Commission internationale des stupéfiants, en 1993 et 1994, aussi bien en séance plénière qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants, ainsi qu'à de nombreuses délégations étrangères à l'occasion d'entretiens bilatéraux. Le Conseil fédéral entend poursuivre dans cette voie.