Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines permettant la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement à fin d'assistance des toxicomanes dont l'état l'exige.

Begründung

Depuis des mois, les citoyens suisses, mais aussi ceux de nombreux pays étrangers, constatent avec consternation le spectacle affligeant et odieux de la scène de la drogue au Letten à Zurich. L'existence de celle-ci, de toute évidence, n'est pas un fait naturel de société mais résulte au contraire de manière prépondérante, sinon exclusive, d'une politique sciemment préconisée et menée par les autorités zurichoises, et cela au mépris de la pratique et de l'avis de la plupart des cantons suisses et, surtout, au mépris du droit suisse et du droit international public qui y est assimilé.

Cette politique a notamment consisté à permettre et tolérer illégalement, durant plusieurs années, que des centaines de personnes, le plus souvent des jeunes, fassent le commerce et/ou s'administrent librement, en toute illégalité et quotidiennement, des quantités considérables de drogues.

La loi fédérale sur les stupéfiants prohibe clairement non seulement le trafic mais également la détention, la simple mise à disposition et la consommation des stupéfiants.

Le droit international public auquel la Suisse a adhéré, et en particulier la Convention unique de New York sur les stupéfiants de 1961 et la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, prohibent également la production, l'importation, l'exportation, la distribution, le commerce, la possession et l'utilisation des stupéfiants en dehors d'interventions médicales ou scientifiques.

Le Code civil suisse, notamment à ses articles 397a et suivants, oblige, quant à lui, des pouvoirs publics à prendre en charge et, le cas échéant, à placer dans un établissement approprié toute personne atteinte de toxicomanie lorsque l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière.

La Constitution fédérale détermine d'autre part l'obligation des cantons d'exécuter ou assurer l'exécution du droit fédéral, y compris les traités internationaux auxquels la Suisse est partie.

Or, en l'espèce, force est bien de constater que durant plusieurs années les autorités zurichoises ont sciemment refusé d'appliquer et d'assurer l'exécution des dispositions légales mentionnées ci-dessus.

Aujourd'hui, elles se disent débordées par la situation et n'en continuent pas moins à s'abstenir sciemment de toute intervention entrant dans le cadre des obligations pré-rappelées, se contentant de dispenser des seringues ou des soins infirmiers et de mettre des locaux d'injection à disposition des toxicomanes.

La Confédération, de par les pouvoirs qui lui sont constitutionnellement conférés, a la possibilité et même l'obligation d'intervenir par des mesures d'exécution par substitution à l'égard et à l'intérieur d'un canton refusant de remplir ses obligations constitutionnelles et légales, et ce, aux frais de celui-ci.

Par conséquent, je demande à la Confédération, par le Conseil fédéral, d'intervenir par toutes mesures utiles d'exécution par substitution à Zurich, aux frais de ce canton, afin d'assurer l'application du droit fédéral en ce lieu. Il procédera ou fera procéder notamment à la fermeture de la scène ouverte du Letten, aux mesures d'exécution idoines tendant à la répression des infractions constatées et assurera la prise en charge et l'internement à fin d'assistance des toxicomanes dont l'état l'exige.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.