Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la cohérence entre les principes de la politique suisse en matière de développement et les décisions d'octroi de garanties contre les risques à l'exportation (GRE), comme il le dit dans les lignes directrices Nord-Sud du 7 mars 1994. À cet effet, il procédera à des adaptations aux échelons législatif et réglementaire.

1. Il instaurera une procédure de contrôle pour les garanties excédant 10 millions de francs, afin de s'assurer qu'elles s'appliquent à des projets acceptables du point de vue du développement et de l'écologie.

2 Il renforcera la compétence des institutions de la GRE en matière de développement, en particulier en associant les organisations privées actives dans ce domaine aux travaux de la commission de la GRE et en créant un poste de responsable des questions de développement au bureau de la GRE.

3. Il améliorera la transparence et l'exécution des contrôles de résultats faits par des organismes externes, notamment en ayant recours aux garanties de la couverture de l'aide au développement et de l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale.

Begründung

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est d'une grande importance pour les marchés d'Asie, d'Amérique latine, du Moyen-Orient et d'une partie de l'Afrique. Depuis que la loi a été révisée, en 1980, la Confédération est tenue de prendre en compte les principes de la politique suisse en matière de développement lorsqu'elle accorde des garanties pour des contrats dans les pays les moins avancés. Toutefois, en 1988, une inspection de la commission de gestion a abouti à des conclusions décevantes : le développement et le fonctionnement de la GRE ne sont guère propres à permettre de tenir compte des principes de la politique en matière de développement. Certes, depuis 1992, la DDA est membre de la commission de la GRE, mais à part cela, ni l'institution ni la procédure ne semblent avoir été modifiées. Visiblement, le Conseil fédéral ne trouve pas lui non plus la situation tout à fait satisfaisante, puisqu'il écrit dans ses lignes directrices Nord-Sud du 7 mars 1994 que les questions du régime politique et du respect des droits de l'homme dans les pays les moins avancés doivent entrer davantage en ligne de compte lorsque l'on évalue les risques en vue d'une GRE pour des livraisons dans ces pays. Dans toute la mesure du possible, écrit-il encore, on doit tenter de coordonner les actions au niveau international.

Les mesures que je propose visent à une plus grande cohérence, par des améliorations des institutions et de la procédure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 en postulat et de classer les points 2 et 3.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer le point 1 en postulat et de classer les points 2 et 3.