Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions suivantes :

1. reprendre les négociations en vue d'assurer la défense des intérêts élémentaires des populations montagnardes, tels qu'ils ont été notamment formulés par la Conférence des gouvernements des cantons de montagne et par le Groupement suisse pour les régions de montagne ;

2. attendre qu'une réglementation globale équilibrée soit adoptée avant de signer les protocoles ;

3. attendre, avant de soumettre l'ensemble de la Convention sur la protection des Alpes au Parlement pour approbation, qu'une solution globale tenant dûment compte des impératifs de la protection de l'environnement et de l'exploitation des régions en question, mais aussi du principe de subsidiarité et des structures fédérales de notre État, ait été trouvée.

Begründung

La convention sur la protection des Alpes a été signée à Salzbourg, en novembre 1991, par M. Cotti, conseiller fédéral. Dès le début, les cantons de montagne notamment ont déploré que ce traité ne corresponde pas à leurs conceptions. Par la suite, la Suisse a fait plusieurs propositions qui devront être intégrées dans les protocoles de la convention.

La cheffe du Département fédéral de l'intérieur aurait affirmé il y a un mois, lors d'une rencontre avec des ministres de l'environnement, que la Suisse ne freinerait en aucune manière les travaux requis par la convention alpine. Or le même département avait déclaré en 1991 à Salzbourg, à une conférence de ces ministres, que le Conseil fédéral n'ouvrirait la procédure de ratification que lorsque les négociations alors en cours sur les premiers protocoles additionnels se seraient achevées dans des conditions satisfaisantes pour notre pays.

La consultation concernant les cinq protocoles d'application de la convention sur la protection des Alpes a abouti à des résultats très décevants. Dans les régions de montagne concernées, on déplore unanimement que cette convention, si elle part d'un bon sentiment, représente une menace pour l'économie de ces régions. La convention prend uniquement en considération les problèmes de protection, mais reste pratiquement muette sur la sauvegarde et sur le développement de l'unité économique que constituent les régions de montagne pour les populations qui y vivent. En outre, les structures de décision démocratiques de notre pays sont remises en question.

De plus en plus souvent, des citadins et des organisations ayant leur assise dans des régions urbanisées essaient de disposer de nos régions de montagne et formulent à cet effet toutes sortes d'exigences, qu'ils cherchent à faire aboutir par l'adoption de prescriptions et de lois ou par d'autres moyens, par exemple par la convention sur la protection des Alpes. Un mépris latent joue en l'occurrence un certain rôle, expression de l'arrogance séculaire des citadins à l'égard des frustes montagnards.

Notre pays et ses régions de montagne peuvent à tout moment prouver que nous n'avons que faire d'une immixtion étrangère telle que la convention sur la protection des Alpes. Jusqu'à présent, nous avons pu, par notre démocratie directe, décider nous-mêmes de la législation à adopter sur la protection de l'environnement des régions de montagne. Citons quelques exemples : Loi sur la protection de l'environnement, loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, loi sur la protection des eaux, loi sur la pêche, loi sur les forêts, législation détaillée concernant l'aménagement du territoire, plans directeurs, inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP), inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), liste des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale, etc.

Cette abondante législation cantonale et fédérale assure une protection très efficace des régions de montagne. Les actes législatifs en question ont tous passé l'épreuve de la démocratie directe qui assure la participation du peuple et notamment de ceux qui sont directement intéressés, ce qui a permis d'assurer une solution équilibrée qui garantit non pas uniquement la protection de l'environnement, mais aussi les intérêts de la population des régions concernées. La protection de l'environnement ne peut d'ailleurs être réalisée que si cette population peut préserver ses moyens d'existence et accepte les objectifs à défendre.

Pour ces raisons, il n'y a pas lieu de craindre que, chez nous, les régions de montagne perdent leur rôle si important de zone de détente. Il serait regrettable que nous renoncions, par cette convention mal équilibrée sur la protection des Alpes, à notre système démocratique d'autodétermination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.